Employer damages from employee's crime are recoverable unless law mandates employer bears the cost.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the employer's claim for damages against an employee who committed a crime preventing work continuation. The employer argued that statutory severance payments made during the dismissal procedure constituted a material loss due to the employee's fault. The court ruled that such payments represent a genuine damage unless the law explicitly assigns the financial burden to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; An employer suffers damage from an employee's crime if forced to pay statutory severance without receiving work, unless the law mandates the employer bears that expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute,
cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce
qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où
il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été
commis (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités
Mots libres:
Réparation intégrale du dommage - Notion
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2
L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle
peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article
1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu
ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que
la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui
à qui il incombe de l'exposer; la seule existence d'une telle
obligation n'empêche pas nécessairement que ce payement puisse
constituer un dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue
Mots libres:
Employeur - Délit commis par un employé - Dépense due en vertu d'une
obligation légale, réglementaire ou contractuelle - Indemnisation -
Dépense constitutive du dommage - Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 3
L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce
que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la
poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet
employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la
durée de la procédure de licenciement, les indemnités prescrites par
la loi, peut subir de ce fait un dommage consistant dans le fait de devoir
consentir à des décaissements sans obtenir de prestation de travail;
il n'en irait autrement que s'il résultait de la loi, du règlement
ou de la convention que lesdites dépenses doivent rester à charge de
celui qui les a exposées (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue
Mots libres:
Employeur - Délit commis par un employé au préjudice de son employeur
- Dépense due en vertu d'une obligation légale, réglementaire
ou contractuelle - Travailleur protégé - Indemnités versées durant
la procédure de licenciement pour motifs graves - Décaissements sans
obtenir de prestation de travail - Indemnisation de l'employeur -
Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 19 mars 1991 - 19-03-1991 - Art. 9 - 32
Lien ELI No pub 1991012215