Appeal on grounds does not require appellant to specify all arguments, only the targeted relief.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the lower court's objection regarding the appellant's failure to detail specific legal arguments in the appeal petition. The appellant sought to challenge protective measures against a minor child without enumerating every ground for the appeal. The court ruled that Article 204 of the Code of Criminal Instruction only requires identifying the relief sought, not the exhaustive reasoning behind it.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, 17-11-1808, Art. 204: The principle of appeal on grounds aims to determine the court's jurisdiction rather than obligating the appellant to specify all arguments, thereby preserving the right to develop the full scope of the relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le principe de l'appel sur griefs consacré par l'article 204
du Code d'instruction criminelle, n'a pas pour objectif d'obliger
l'appelant à préciser les moyens qu'il entend développer
devant les juges d'appel mais à déterminer leur saisine (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Mesures protectionnelles - Appel du père
de l'enfant mineur - Requête contenant les griefs - Objectif
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mesures protectionnelles - Appel du père de l'enfant mineur - Requête
contenant les griefs - Objectif
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
L'article 204 du Code d'instruction criminelle ne prive pas
la partie appelante du droit d'entreprendre l'ensemble du dispositif
qui la concerne (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Mesures protectionnelles - Appel du père
de l'enfant mineur - Requête contenant les griefs - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mesures protectionnelles - Appel du père de l'enfant mineur - Requête
contenant les griefs - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 6
La loi ne demande à l'appelant que d'identifier le dispositif
visé par son recours et non les raisons pour lesquelles il l'attaque
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Mesures protectionnelles - Appel du père
de l'enfant mineur - Requête contenant les griefs - Objet - Identification
du dispositif visé par le recours
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mesures protectionnelles - Appel du père de l'enfant mineur - Requête
contenant les griefs - Objet - Identification du dispositif visé par
le recours
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701