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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200528.1N.8 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200528.1N.8 Généré par l'IA

Court allows cessation order for third-party collusion in contract breach violating market practices.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200528.1N.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to order the cessation of a third party's collaboration in a contract breach. The plaintiff argued that the third party, having knowledge of the breach, committed an extracontractual fault contrary to honest market practices. The court ruled that the judge of cessation may establish the existence of a contract rupture to evaluate such violations.

Regeste Legislator

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Code de droit économique, Art. VI.104-19; Code de droit économique, Art. 9, al. 1er et XVII.1: The judge of cessation may order the cessation of a third party's illegal collaboration in a contract rupture, provided the third party had or should have had knowledge of the breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
third party collusion contract rupture honest market practices cessation order extracontractual fault judicial competence market practices violation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de droit économique, Art. VI.104-19
Code de droit économique, Art. 9, al. 1er
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. 9, al.
Code de droit économique, Art. XVII.1

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La collaboration par une société tierce à une violation du contrat,

alors qu’elle en avait ou devait en avoir connaissance, constitue une

faute extracontractuelle et un acte contraire aux pratiques honnêtes

du marché, dont la cessation peut être ordonnée, étant entendu qu’afin

d'apprécier l'existence de pareille violation des pratiques

honnêtes du marché, le juge de la cessation peut établir l'existence

d'une rupture de contrat, à laquelle la société tierce a illégalement

collaboré (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DIVERS

Mots libres:

Faute extracontractuelle - Tierce complicité à une rupture de contrat

- Violation des pratiques honnêtes du marché - Juge de la cessation

- Compétence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. VI.104 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - DIVERS

Mots libres:

Pratiques du marché - Action en cessation - Tierce complicité à une

rupture de contrat - Juge de la cessation - Compétence en matière de

constatations - Etendue

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. VI.104 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiche 3

Le président du tribunal de l’entreprise est compétent pour connaître

de l'action dont l'objet, tel que décrit dans la citation,

tend à la cessation d'un acte contraire aux pratiques honnêtes

du marché consistant dans la collaboration d'une entreprise tierce

à une rupture de contrat, alors qu’elle devait en avoir connaissance

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Contestations relatives à la compétence

Mots libres:

Pratiques du marché - Action en cessation - Tierce complicité à une

rupture de contrat - Constatation - Compétence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. 9, al. 1er, et XVII.1 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134