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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200514.1N.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200514.1N.7 Généré par l'IA

Tax authority is not a third party under mortgage law when collecting taxes on real property.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200514.1N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that a tax authority establishing a levy on a real right holder is not considered a third party under Article 1 of the Mortgage Law. Consequently, the authority cannot rely on the lack of transcription of the transfer deed to avoid liability. The court held that the tax collector must establish the tax charge against the true owner or beneficiary of the real right.

Regeste Legislator

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Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Article 1er: When establishing a tax charge on a real right holder, the taxing authority is not a third party and must levy the tax against the true owner or beneficiary of the real right.

Mots-clés

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taxing authority status mortgage law third party real right tax liability lack of transcription effect true owner tax burden

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Article 1er
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 1er - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsqu'elle établit une taxe à charge du propriétaire ou du bénéficiaire

d'un droit réel sur un bien immobilier, l'autorité taxatrice

n'est pas un tiers au sens de l'article 1er de la loi hypothécaire,

dès lors qu'elle n'agit pas en tant que titulaire d'un

droit réel conflit et n'exerce pas davantage de droits de recours

sur le bien; il s'ensuit que cette autorité ne peut, lors de l'établissement

de la taxe, se prévaloir de l'absence de transcription de l'acte

translatif de droits réels immobiliers et est tenue d'établir la

taxe à charge du véritable propriétaire ou bénéficiaire du droit

réel (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - DIVERS

Mots libres:

Contrat de vente d'un bien immobilier - Défaut de transcription

au bureau des hypothèques - Opposabilité aux tiers - Administration

fiscale - Qualité - Conséquence

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 1er - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Redevance d'inoccupation - Contrat de vente d'un bien immobilier

- Défaut de transcription au bureau des hypothèques - Opposabilité

aux tiers - Administration fiscale - Qualité - Conséquence

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 1er - 01

Lien ELI No pub 1851121650