Belgian court rules on late submissions and reasonable trial delay compensation under ECHR Article 6.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a delay in hearing a case does not automatically grant parties new time to submit conclusions, requiring the judge to exclude untimely filings. However, the court established that if a trial exceeds a reasonable time, the defendant must be able to seek redress through national courts. Consequently, the court ruled that judges must genuinely reduce penalties when such delays occur, ensuring fair trial rights are protected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 § 1 and 13 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; A defendant alleging a violation of the right to a reasonable time must address their national judge for redress, and judges must genuinely reduce penalties when trial delays exceed reasonable limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte des termes de l'article 152, § 1er et 2, du Code d'instruction
criminelle et de ses travaux préparatoires que le seul fait que la cause
n'ait pas été examinée à la date d'audience fixée par le
juge en application de l'article 152, § 1er, alinéa 2, du Code
d'instruction criminelle, mais remise à une audience ultérieure
n'implique pas que les parties puissent solliciter de nouveaux délais
pour conclure sur la base de cette disposition ou qu'elles obtiennent
le droit de déposer des conclusions jusqu'à la clôture des débats;
en pareil cas, le juge est donc tenu d'écarter d'office des
débats les conclusions qui n'ont pas été déposées ou communiquées
dans les délais fixés dans le procès-verbal de l'audience d'introduction,
sauf s'il est fait application du paragraphe 2 de l'article
152 du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du
MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Fixation des délais pour conclure - Fixation de l'audience - Conclusions
déposées dans les délais - Remise de la cause à la date d'audiance
fixée - Dépôt de nouvelles conclusions additionnelles - Ecartement
- Portée - Conséquence
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Fixation des délais pour conclure - Fixation de l'audience - Conclusions
déposées dans les délais - Remise de la cause à la date d'audiance
fixée - Dépôt de nouvelles conclusions additionnelles - Ecartement
- Portée - Conséquence
Fiches 3 - 4
L'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales implique que celui qui dénonce une violation
de l'article 6, § 1er, de la Convention, au motif que son droit
à l'examen de sa cause dans un délai raisonnable a été méconnu,
doit pouvoir s'adresser à son juge national afin de le faire constater
et d'obtenir une réparation adéquate; en cas de dépassement du
délai raisonnable pour juger l'affaire, le juge est tenu, en règle,
de prononcer une peine réduite de manière réelle et mesurable par rapport
à la peine qu'il aurait pu infliger en l'absence d'un
tel dépassement (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Délai raisonnable - Méconnaissance
- Délai raisonnable - Portée - Conséquence
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13
Mots libres:
Délai raisonnable - Méconnaissance - Délai raisonnable - Portée -
Conséquence