Court holds labor tribunal bound by Medex medical decision percentage in public sector work injury cases.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a labor tribunal's refusal to increase a permanent disability percentage. The tribunal could not award a lower percentage than the one recognized by the Medex medical service, as the legal framework binds the minister to that decision. Consequently, the tribunal was legally prohibited from reducing the established disability rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, § 2, al. 3 and 19, al. 1er of the Law of 3 July 1967; Articles 8 and 9 of the Royal Decree of 24 January 1969: The labor tribunal adjudicating a dispute over the permanent disability percentage of a public sector employee is bound by the decision of the Medex medical service and cannot grant a percentage lower than that recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il résulte de la genèse légale des articles 4, § 2, alinéa 3, et
19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages
résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin
du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et
des articles 8 et 9 l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à
la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des
dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus
sur le chemin du travail, que la décision de Medex lie le ministre dans
la mesure où elle reconnaît une invalidité permanente et qu'il
ne peut qu'augmenter le pourcentage fixé ; il s'ensuit que
le tribunal du travail qui statue sur une contestation concernant le pourcentage
d'invalidité permanente d'un membre du personnel d'une
administration fédérale, comme prévu à l'article 19 de la loi
du 3 juillet 1967, ne peut accorder un pourcentage d'invalidité
permanente inférieur qui celui à celui qui été reconnu par Medex (1)
(2) (3). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. (2)
Comp. Cass 7 mars 2016, RG S.15.0053.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160307.3 , Pas. 2016, n° 162; Cass 7 février
2000, RG S.99.0122.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000207.6 , Pas. 2000, n° 96. (3) Les articles 8 et 9 de l'arrêté
royal du 24 janvier 1969, avant leur modification par l'arrêté
royal du 8 mai 2014 portant détermination de la compétence de l'Administration
de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière
d'accidents du travail dans le secteur public.
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES
Mots libres:
Membres du personnel - Secteur public - Réparation - Examen médical
- Invalidité permanente - Pourcentage - Service médical - Appréciation
- Examen administratif - Autorité - Décision - Etendue
Bases légales:
L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 4, § 2, al. 3, et 19, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967070305
A.R. du 24 janvier 1969 - 24-01-1969 - Art. 8 et 9 - 01
Lien ELI No pub 1969012401