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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.5 Généré par l'IA

Court holds labor tribunal bound by Medex medical decision percentage in public sector work injury cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a labor tribunal's refusal to increase a permanent disability percentage. The tribunal could not award a lower percentage than the one recognized by the Medex medical service, as the legal framework binds the minister to that decision. Consequently, the tribunal was legally prohibited from reducing the established disability rate.

Regeste Legislator

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Articles 4, § 2, al. 3 and 19, al. 1er of the Law of 3 July 1967; Articles 8 and 9 of the Royal Decree of 24 January 1969: The labor tribunal adjudicating a dispute over the permanent disability percentage of a public sector employee is bound by the decision of the Medex medical service and cannot grant a percentage lower than that recognized.

Mots-clés

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public sector work injury Medex medical service permanent disability percentage labor tribunal binding ministerial decision contentieux de l'assurance-invalidité révision de la rente d'invalidité incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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Law of 3 July 1967 on the prevention or repair of damage resulting from work accidents, accidents occurring on the way to work and occupational diseases in the public sector - Art. 4, § 2, al. 3 and 19, al. 1er
du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 4, § 2, al.
Royal Decree of 24 January 1969 on the repair, in favor of members of the public sector personnel, of damage resulting from work accidents and accidents occurring on the way to work - Art. 8 and 9
du 24 janvier 1969 - 24-01-1969 - Art. 8 et 9 - 01

Jurisprudence citée

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Court of Cassation, 7 March 2016, RG S.15.0053.N
Cass 7 mars 2016, RG S.15.0053.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160307.3 , Pas.
Court of Cassation, 7 February 2000, RG S.99.0122.N
2000, RG S.99.0122.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000207.6 , Pas.
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Texte complet

Fiche

Il résulte de la genèse légale des articles 4, § 2, alinéa 3, et

19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages

résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin

du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et

des articles 8 et 9 l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à

la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des

dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus

sur le chemin du travail, que la décision de Medex lie le ministre dans

la mesure où elle reconnaît une invalidité permanente et qu'il

ne peut qu'augmenter le pourcentage fixé ; il s'ensuit que

le tribunal du travail qui statue sur une contestation concernant le pourcentage

d'invalidité permanente d'un membre du personnel d'une

administration fédérale, comme prévu à l'article 19 de la loi

du 3 juillet 1967, ne peut accorder un pourcentage d'invalidité

permanente inférieur qui celui à celui qui été reconnu par Medex (1)

(2) (3). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. (2)

Comp. Cass 7 mars 2016, RG S.15.0053.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160307.3 , Pas. 2016, n° 162; Cass 7 février

2000, RG S.99.0122.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000207.6 , Pas. 2000, n° 96. (3) Les articles 8 et 9 de l'arrêté

royal du 24 janvier 1969, avant leur modification par l'arrêté

royal du 8 mai 2014 portant détermination de la compétence de l'Administration

de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière

d'accidents du travail dans le secteur public.

Thésaurus Cassation:

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES

Mots libres:

Membres du personnel - Secteur public - Réparation - Examen médical

- Invalidité permanente - Pourcentage - Service médical - Appréciation

- Examen administratif - Autorité - Décision - Etendue

Bases légales:

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 4, § 2, al. 3, et 19, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967070305

A.R. du 24 janvier 1969 - 24-01-1969 - Art. 8 et 9 - 01

Lien ELI No pub 1969012401