Court holds reduced work hours under credit-time system do not equal normal working duration for social security purposes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that reduced work hours under a credit-time system do not constitute the normal contractual working duration for social security calculations. The applicant argued that such reduced hours should be treated as normal duration to determine base remuneration for work-related accident compensation. The court rejected this, affirming that the pre-suspension full-time duration remains the standard for legal definitions and accident compensation formulas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13, § 1er, 2°, al. 1er of the Collective Agreement No. 77bis; Article 39 of the Social Security Modernization Act of 1996; Article 36, § 1er of the Work Accidents Act of 1971: The duration of work under a credit-time system does not equate to normal contractual working duration for social security purposes; the pre-suspension full-time duration remains the applicable standard for calculating base remuneration in work-related accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La circonstance que l’article 13, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la Convention
collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein
du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de
travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps,
de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail
à mi-temps, oblige les parties à fixer par écrit dans un contrat de
travail le régime de travail et l’horaire convenus, conformément à
l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail, n'implique pas que les prestations de travail réduites
à mi-temps doivent être considérées comme la durée contractuelle
normale de travail du travailleur concerné au sens des articles 9, 1°,
et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme
de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité
sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996
portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité
des régimes légaux des pensions; la durée de travail qui était applicable
avant la suspension partielle temporaire de l'exécution de l’emploi
à temps plein demeure la durée contractuelle normale de travail; il
s'ensuit que, en cas d'accident du travail survenant pendant
la durée d'un crédit-temps ainsi pris, il y a lieu d’appliquer
l'article 36, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents
du travail, et non l'article 37bis, § 1er, de ladite loi, pour déterminer
la rémunération de base pour le calcul des indemnités pour incapacité
temporaire de travail (1). (1) Voir les concl. du MP, publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Rémunération de base
Mots libres:
Crédit-temps - Durée contractuelle normale de travail - Notion - Conséquence
Bases légales:
C.C.T. n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil nationale du Travail, remplaçant la C.C.T. n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail ... - 19-12-2001 - Art. 13, § 1er, 2°, al. 1er - 50
Lien DB Justel 20011219-50
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 11bis - 01
Lien ELI No pub 1978070303
A.R. du 10 juin 2001 - 10-06-2001 - Art. 9, 1°, et 10 - 57
Lien ELI No pub 2001022461
L. du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - 26-07-1996 - Art. 39 - 31
Lien ELI No pub 1996021237
L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-04-1971 - Art. 36, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1971041001
Annotations
Publications:
Forum de l'assurance [For.ass.] - 2021, n° 215, p. 126-130. - REMOUCHAMPS,
Sophie; Note'L'incidence du crédit-temps sur le calcul de la
rémunération de base'