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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.1 Généré par l'IA

Court rules paritary commission jurisdiction based on main activity unless decree specifies otherwise.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the lower court's finding that the respondent's primary activity determines the paritary commission's jurisdiction. The respondent argued that grinding, cutting, and freezing organic matter constituted a superior transformation, but the court found these actions merely preparatory to conditioning. Consequently, the court confirmed that the commission's scope is defined by the main activity unless a specific decree establishes a different criterion.

Regeste Legislator

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A.R. du 6 août 1973, Art. 1er; A.R. du 21 avril 1975, Art. 1er: The jurisdiction of a paritary commission is determined by the principal activity of the concerned enterprise, unless the establishment decree fixes another criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
paritary commission jurisdiction principal activity determination establishment decree criteria food industry employees transformation scope analysis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
A.R. du 6 août 1973, Art. 1er
du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02
A.R. du 21 avril 1975, Art. 1er
du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En règle, le ressort d'une commission paritaire est déterminé

par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf

si l'arrêté d'institution fixe un autre critère; sur la base

de ces motifs, dont il ressort que la défenderesse non seulement broie,

découpe et, le cas échéant, mélange la matière organique collectée,

mais la congèle également avant de la fournir aux fabricants d'aliments

pour animaux domestiques, l'arrêt ne pouvait légalement constater

que la défenderesse ne soumet pas les produits qu'elle commercialise

à une transformation nécessitant un travail supérieur à celui qui

est requis pour son conditionnement (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMMISSION PARITAIRE

Mots libres:

Ressort - Mode de détermination

Bases légales:

A.R. du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1973080603

A.R. du 21 avril 1975 - 21-04-1975 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1975042108

Mots libres:

Ressort - Commission paritaire pour les employés de l'industrie

alimentaire - Compétence - Portée

Bases légales:

A.R. du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1973080603

A.R. du 21 avril 1975 - 21-04-1975 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1975042108