Court of Cassation rules that a defendant's right to be present in criminal proceedings cannot be waived by legal representation alone.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's refusal to grant a temporary postponement of the trial, rejecting the defendant's request to appear in person. While the defendant argued that legal representation does not suffice to satisfy the right to a fair trial under Article 6 of the ECHR, the court emphasized the judge's sovereign discretion to balance procedural fairness against the need for reasonable time limits and evidence reliability. Consequently, the cassation of the refusal to postpone the proceedings was declared inadmissible, leaving the original decision intact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, § 1er and 3, c of the ECHR; Article 14, § 3, d of the ICCPR: While a defendant has the right to be present and consult with counsel, the court's refusal to postpone proceedings to ensure physical presence is not automatically a violation if the judge deems the delay necessary for the overall procedure's efficiency and evidence integrity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Il résulte des articles 6, § 1er, et 6, § 3, c, de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
et 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
ainsi que du principe général du droit relatif au droit à un procès
équitable, qu'un prévenu a le droit d'être présent lors
du procès pénal mené contre lui et de décider s'il se défendra
lui-même; le prévenu doit pouvoir suivre son procès et y participer
de manière effective s'il le souhaite; il doit pouvoir se concerter
avec son conseil, lui donner des instructions, faire des déclarations
et contredire les éléments de preuve; la seule circonstance que le prévenu
ait la possibilité de se faire représenter par un conseil, ou qu'il
soit effectivement représenté par ce conseil, ne permet pas pour autant
de le priver des droits susmentionnés de prendre part en personne au
procès pénal et de se concerter avec son conseil (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Prévenu - Droit à un procès équitable - Droit de prendre prendre part
en personne au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat
- Représentation par avocat
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, c - Prévenu - Droit de prendre prendre part en personne
au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat - Représentation
par avocat
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Article 14.3, d) - Prévenu - Droit de prendre prendre part en personne
au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat - Représentation
par avocat
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Prévenu - Droit à un procès équitable - Droit de prendre prendre part
en personne au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat
- Représentation par avocat
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 5 - 10
Le droit du prévenu de prendre part en personne au procès pénal et
le droit de se concerter avec son conseil ne sont pas absolus ; lorsqu'un
prévenu rend lui-même impossible l'exercice de ces droits, ou lorsque
le juge estime que l'examen de l'action publique ne peut faire
l'objet d'un report supplémentaire au vu des éléments concrets
de la cause tels, entre autres, la nécessité de respecter le délai
raisonnable et les répercussions de la lenteur de l'examen de la
cause sur la fiabilité de la preuve, il peut rejeter la demande d'un
prévenu d'être présent physiquement au moment de l'examen
de la cause et de présenter sa défense lui-même ou avec l'assistance
de son conseil; toutefois, le juge doit, en cas de refus, s'assurer
que, à la lumière de l'ensemble de la procédure, le droit à un
procès équitable de ce prévenu a été suffisamment garanti(1). (1)
Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit de prendre prendre part en personne au procès pénal - Droit à
la concertation avec un avocat - Demande du prévenu de prendre part en
personne au procès - Impossibilité de comparaître - Rejet de la demande
- Appréciation par le juge de fond - Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, c - Droit à un procès équitable - Droit de prendre
prendre part en personne au procès pénal - Droit à la concertation
avec un avocat - Demande du prévenu de prendre part en personne au procès
- Impossibilité de comparaître - Rejet de la demande - Appréciation
par le juge de fond - Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Article 14.3, d) - Droit de prendre prendre part en personne au procès
pénal - Droit à la concertation avec un avocat - Demande du prévenu
de prendre part en personne au procès - Impossibilité de comparaître
- Rejet de la demande - Appréciation par le juge de fond - Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit de prendre prendre part en personne au procès pénal - Droit à
la concertation avec un avocat - Demande du prévenu de prendre part en
personne au procès - Impossibilité de comparaître - Rejet de la demande
- Appréciation par le juge de fond - Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Instruction d'audience - Demande du prévenu de prendre part en personne
au procès - Impossibilité de comparaître - Rejet de la demande - Appréciation
par le juge de fond - Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Demande du prévenu de prendre part en personne au procès - Impossibilité
de comparaître - Rejet de la demande - Appréciation par le juge de fond
- Motifs
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 11 - 14
Le simple fait qu'un prévenu dont la Belgique a demandé la remise
en vertu d'un mandat d'arrêt européen et qui a été libéré
moyennant le paiement d'un cautionnement et sous conditions dans
l'attente d'une décision de l'État d'exécution
sur sa remise à la Belgique, et dont il y a lieu de supposer qu'il
est tenu de rester sur place, s'oppose à cette remise devant les
autorités judiciaires de l'État d'exécution, n'implique
pas que ce prévenu rende impossible l'exercice de son droit d'être
présent physiquement au moment de l'appréciation par les juridictions
de jugement belges de l'action publique dirigée contre lui et de
présenter sa défense devant celles-ci, et ne le prive pas de ces droits
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Droit de prendre prendre part en personne
au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat - Mandat d'arrêt
européen - Liberté sous condition du prévenu à l'étranger -
Pas de consentement à la remise à la Belgique - Demande du prévenu
de prendre part en personne au procès - Demande de prendre part en personne
au procès - Rejet de la demande
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, c - Droit à un procès équitable - Droit de prendre
prendre part en personne au procès pénal - Droit à la concertation
avec un avocat - Mandat d'arrêt européen - Liberté sous condition
du prévenu à l'étranger - Pas de consentement à la remise à
la Belgique - Demande de prendre part en personne au procès - Rejet de
la demande
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Article 14.3, d) - Droit à un procès équitable - Droit de prendre prendre
part en personne au procès pénal - Droit à la concertation avec un
avocat - Mandat d'arrêt européen - Liberté sous condition du prévenu
à l'étranger - Pas de consentement à la remise à la Belgique
- Demande de prendre part en personne au procès - Rejet de la demande
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Droit de prendre prendre part en personne
au procès pénal - Droit à la concertation avec un avocat - Mandat d'arrêt
européen - Liberté sous condition du prévenu à l'étranger -
Pas de consentement à la remise à la Belgique - Demande de prendre part
en personne au procès - Rejet de la demande
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 15 - 16
Il appartient aux juridictions de jugement, si le prévenu s'oppose
à sa remise à la Belgique et demande à être présent physiquement
et à présenter sa défense, de décider d'un report temporaire
de l'examen de la cause, le cas échéant après disjonction entre
les poursuites à charge de ce prévenu et celles à charge des autres
prévenus en la cause, sauf si la juridiction de jugement estime que,
compte tenu des éléments concrets de l'ensemble de la procédure
tels, entre autres, la nécessité de respecter le délai raisonnable
et les répercussions de la lenteur du traitement de la cause sur la fiabilité
de la preuve, l'examen de l'action publique ne peut faire l'objet
d'un report supplémentaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
» du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Instruction d'audience - Prévenu - Impossibilité d'être présent
physiquement - Demande de report - Disjonction de la cause - Appréciation
par le juge de fond - Nécessité de respecter le délai raisonnable -
Fiabilité de la preuve - Généralités
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Prévenu - Impossibilité d'être présent physiquement - Demande
de report - Disjonction de la cause - Appréciation par le juge de fond
- Nécessité de respecter le délai raisonnable - Fiabilité de la preuve
- Généralités
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, c) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiche 17
La cassation du refus du juge du fond de reporter l'examen de la
cause à la demande du prévenu entraîne la cassation des autres décisions
consécutives aux demandes introduites contre le prévenu qui en découlent.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé
Mots libres:
Cassation du rejet de la demande de report de l'examen - Autres décisions
du juge du fond - Conséquences