Court upholds lower court's sovereign assessment of illegal gains for confiscation under Belgian Penal Code.

Fiches 1 - 2

Un avantage patrimonial est tiré de l'infraction s'il existe

un lien de causalité entre cette infraction et l'avantage patrimonial;

il est nécessaire mais suffisant de constater que les avantages patrimoniaux

pris en considération provenaient de l'activité illicite (1). (1)Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Confiscation par équivalent - Appréciation souveraine par le juge répressif

- Condition

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Confiscation - Confiscation par équivalent - Condition

Fiches 3 - 5

Le juge apprécie souverainement si une infraction déclarée établie

a procuré des avantages patrimoniaux au prévenu et pour quel montant;

le cas échéant, le juge peut en évaluer la valeur monétaire conformément

à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal; la Cour se borne à

vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences

qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Evaluation de l'avantage patrimonial illégal - Contrôle de la Cour

- Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3°, et 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Confiscation - Evaluation de l'avantage patrimonial illégal - Contrôle

de la Cour - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3°, et 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Confiscation - Evaluation de l'avantage patrimonial illégal - Contrôle

de la Cour - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3°, et 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 6 - 7

L'article 43quater, § 4, du Code pénal, qui est une application

particulière de la confiscation obligatoire fondée sur l'article

42, 1°, du Code pénal, énonce que le patrimoine dont dispose une organisation

criminelle doit être confisqué, sous réserve des droits de tiers de

bonne foi; cette disposition recouvre tout bien dont une organisation

criminelle dispose pour l'exercice de ses activités (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Elements d'actifs d'une organisation criminelle - Avantages

patrimoniaux illégaux - Confiscation obligatoire - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1°, et 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Organisation criminelle - Bien dont dispose une organisation criminelle

- Avantages patrimoniaux illégaux - Confiscation obligatoire - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1°, et 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 8

Une organisation criminelle ne peut se confondre avec les infractions

commises dans le cadre de cette organisation; pareille organisation peut

exercer des activités légales parallèlement à des activités illégales;

cette dernière circonstance ne fait pas obstacle, en tant que telle,

à la confiscation de l'ensemble du patrimoine dont dispose cette

organisation.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Elements d'actifs d'une organisation criminelle - Avantages

patrimoniaux illégaux - Totalité du patrimoine de l'organisation

criminelle - Confiscation obligatoire - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 324bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 43quater, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 9

Une organisation criminelle ne peut se confondre avec les infractions

commises dans le cadre de cette organisation; pareille organisation peut

exercer des activités légales parallèlement à des activités illégales;

cette dernière circonstance ne fait pas obstacle, en tant que telle,

à la confiscation de l'ensemble du patrimoine dont dispose cette

organisation .

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Organisation criminelle - Bien dont dispose une organisation criminelle

- Avantages patrimoniaux illégaux - Totalité du patrimoine de l'organisation

criminelle - Confiscation obligatoire - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 324bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 43quater, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 10 - 11

Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef de faux et d'usage

de faux, la prescription de l'action publique à l'encontre

des deux infractions commence à courir à partir du dernier usage; l'usage

de faux se continue, même sans fait nouveau de l'auteur et sans

intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait

n'est pas entièrement atteint et tant que l'acte initial qui

lui est reproché ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y

oppose, l'effet utile qu'il en attendait (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Usage de faux - Point de départ du délai de prescription - Conséquences

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Dernier usage - Effet utile que l'auteur attendait de l'usage

- Prescription de l'action publique - Point de départ - Conséquences

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 12 - 15

Le juge pénal apprécie souverainement en fait si, selon la réalisation

ou non de l'objectif poursuivi par l'auteur de l'infraction

et de l'effet utile qu'il attendait de la fausse pièce, l'usage

de ce faux a cessé, entraînant ainsi la prise de cours du délai de

prescription de l'action publique; la Cour se borne à vérifier

si le juge a pu légalement déduire de ses constatations que le faux

a cessé ou non d'avoir l'effet souhaité par le faussaire (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Usage de faux - Point de départ du délai de prescription - Appréciation

par le juge pénal - Contrôle de la Cour - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Dernier usage - Effet utile que l'auteur attendait de l'usage

- Prescription de l'action publique - Point de départ - Appréciation

par le juge pénal - Contrôle de la Cour - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Usage de faux - Prescription de l'action publique - Point de départ

- Appréciation par le juge pénal - Contrôle de la Cour - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Usage de faux - Prescription de l'action publique - Point de départ

- Appréciation du juge répressif - Contrôle de la Cour - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 16 - 17

Le juge apprécie souverainement en fait le moment où l'usage de

faux cesse d'exister; ainsi, le juge peut considérer que la fin

de cet usage coïncide avec la découverte du faux, qui coïncide à son

tour avec l'inculpation formelle d'un prévenu par le juge d'instruction;

sauf conclusions en ce sens, aucune disposition n'oblige le juge

à se justifier expressément à cet égard.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Dernier usage - Effet utile que l'auteur attendait de l'usage

- Inculpation du suspect - Appréciation par le juge pénal - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 61bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Usage de faux - Effet utile que l'auteur attendait de l'usage

- Inculpation du suspect - Appréciation par le juge pénal - Généralités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196, 197, 213 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 61bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 18 - 19

La prescription de l'action publique à l'égard du faux fiscal

en écritures et de l'usage de faux ne commence pas à courir aussi

longtemps que l'impôt dû n'a pas été payé entièrement

et sans condition ou aussi longtemps que l'administration fiscale

a la possibilité, éventuellement dans un délai spécial ou complémentaire,

d'établir les impôts (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Usage de faux - Faux fiscal - Point de départ du délai de prescription

- Paiement d'impôts ou établissement de l'impôt - Appréciation

du juge répressif - Conditions

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 450 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Action publique - Délais - Usage de faux - Faux fiscal - Point de départ

du délai de prescription - Paiement d'impôts ou établissement

de l'impôt - Appréciation par le juge pénal - Conditions

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 450 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 20 - 21

L'illégalité de la preuve en raison de déclarations faites par

un suspect sans l'assistance d'un avocat et en violation de

l'obligation d'information n'entraîne pas l'irrecevabilité

de l'action publique mais uniquement l'exclusion éventuelle

de cette preuve (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante

Mots libres:

Déclaration du suspect - Défaut d'assistance d'un avocat -

Sanction - Recevabilité de l'action publique - Limite

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Preuve - Déclaration du suspect - Défaut d'assistance d'un

avocat - Sanction - Recevabilité de l'action publique - Limite

Fiches 22 - 24

Le droit à un procès équitable requiert uniquement que l'assistance

d'un avocat soit offerte au prévenu durant son audition par la police,

dans la mesure où il se trouve dans une situation de vulnérabilité;

il appartient au juge de vérifier, en s'appuyant sur des éléments

concrets, si le prévenu se trouvait dans une situation particulièrement

vulnérable durant ses auditions et, si tel est le cas, si le fait de

ne pas exclure certaines auditions réalisées au cours de l'enquête

pénale sans l'assistance d'un avocat ou en violation de l'obligation

d'information entraîne une violation du droit à un procès équitable

considéré dans son ensemble (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit à l'assistance d'un avocat - Audition du suspect - Preuve

- Généralités

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante

Mots libres:

Déclaration du suspect sans l'assistance d'un avocat - Situation

vulnérable - Appréciation par le juge du fond - Exclusion de la preuve

- Droit à un procès équitable - Conditions

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit à l'assistance d'un avocat durant l'audition du

suspect - Notion de suspect se trouvant en situation de vulnérabilité

- Appréciation par le juge du fond - Exclusion de la preuve - Droit à

un procès équitable - Conditions

Fiches 25 - 27

Le droit à l'assistance d'un avocat est lié à l'obligation

d'information, au droit au silence et au fait que personne ne peut

être contraint à s'auto-incriminer.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Déclaration du suspect sans qu'il ait été informé de son droit

au silence - Obligation d'information - Exclusion de la preuve -

Droit à un procès équitable - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Déclaration du suspect sans qu'il

ait été informé de son droit au silence - Obligation d'information

- Exclusion de la preuve - Droit à un procès équitable - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit au silence - Droit à l'assistance

d'un avocat - Interdiction de l'auto-incrimination - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 28 - 29

L'article 47bis, § 6, 9) du Code d'instruction criminelle,

entré en vigueur le 27 novembre 2016, ne s'applique pas aux auditions

réalisées avant cette date (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit au silence - Droit à l'assistance

d'un avocat - Interdiction de l'auto-incrimination - Portée

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Déclaration du suspect - Absence de droit à l'assistance d'un

avocat - Admissibilité de la preuve - Déclarations faites avant le 27

novembre 2016. - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 30 - 31

Ni l'article 6 de la Convention ni les droits de la défense ne s'opposent

à ce que la juridiction de jugement se base sur les éléments disponibles

du dossier répressif; dans ce cadre, elle prend en considération tous

les éléments, parmi lesquels la décision de renvoi de la juridiction

d'instruction révélant les faits qui lui sont déférés et ceux

qui ne le sont pas ainsi que les informations soumises à contradiction

fournies par le ministère public; il n'est pas requis que la juridiction

de jugement consulte le dossier répressif dont le juge d'instruction

est encore saisi.

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Preuve - Elements disponibles dans le dossier répressif - Ordonnance

de renvoi - Consultation du dossier par la juridiction de jugement. -

Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 55, 127, 182 et 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante

Mots libres:

Elements disponibles dans le dossier répressif - Ordonnance de renvoi

- Consultation du dossier par la juridiction de jugement. - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 55, 127, 182 et 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 32 - 33

La seule circonstance qu'un prévenu soit suspecté, dans le cadre

d'une instruction qui se poursuit après son renvoi, de faits qui

sont ou semblent connexes à ceux pour lesquels il a été déféré devant

la juridiction de jugement n'implique pas qu'il s'agisse

des mêmes faits, que la cause ne soit pas en état d'être portée

devant la juridiction de jugement, que le prévenu ne puisse pas exercer

pleinement ses droits de défense devant cette juridiction ou qu'il

fasse l'objet d'une seconde poursuite (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Renvoi d'une partie des faits devant

la juridiction de jugement - Poursuite de l'instruction pour d'autres

faits - Droit du prévenu au contradictoire - Appréciation par le juge

du fond - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 130, 182 et 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit au contradictoire - Informations sur des faits qui font encore l'objet

d'une instruction judiciaire en cours. - Appréciation par le juge

du fond - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 130, 182 et 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 34 - 37

L'obtention d'éléments probants au mépris du droit au respect

de la vie privée ou du droit à la protection des données à caractère

personnel n'entraîne pas toujours la méconnaissance du droit à

un procès équitable (1); en vertu de l'article 32 du titre préliminaire

du Code de procédure pénale, les irrégularités par lesquelles aucune

condition formelle prescrite à peine de nullité n'est enfreinte

et qui ne satisfont pas davantage aux conditions qui y sont énoncées

ne sont pas déclarées nulles ni écartées des débats; cette règle

s'applique à toutes les irrégularités, et ce, qu'elles impliquent

ou non une violation d'un droit garanti par la Constitution ou par

une convention (2). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC. (2) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Preuve obtenue au mépris du droit au

respect de la vie privée - Admissibilité de la preuve - Généralités

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques - 13-06-2005 - Art. 126 - 32

Lien ELI No pub 2005011238

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Preuve obtenue au mépris du droit à

la protection des données à caractère personnel - Admissibilité de

la preuve - Généralités

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques - 13-06-2005 - Art. 126 - 32

Lien ELI No pub 2005011238

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Informations fournies par des opérateurs de télécommunications - Absence

de règles sur la conservation des données - Admissibilité de la preuve

- Généralités

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques - 13-06-2005 - Art. 126 - 32

Lien ELI No pub 2005011238

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Informations fournies par des opérateurs de télécommunications - Absence

de règles sur la conservation des données - Admissibilité de la preuve

- Généralités

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques - 13-06-2005 - Art. 126 - 32

Lien ELI No pub 2005011238

Fiches 38 - 39

Il résulte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen

et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation

et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui devait

être transposée en droit belge pour le 27 octobre 2013, que tout prévenu

a, en règle, droit à une traduction écrite des pièces qui sont pertinentes

à son égard, qui sont essentielles à sa défense; sont considérés

comme pièces essentielles: les décisions privatives de liberté, les

préventions dans la citation et les jugements; s'agissant des autres

pièces de procédure, le juge apprécie souverainement si elles sont

essentielles à l'exercice effectif des droits de la défense; dans

ce cadre, il peut prendre en considération toutes les circonstances pertinentes

pour la sauvegarde de ce droit (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit à la traduction - Pièces essentielles pour la défence - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, e - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 28 octobre 2016 - 28-10-2016 - Art. 3.2 et 3.3 - 36

Lien DB Justel 20161028-36

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DIVERS

Mots libres:

Directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à

la traduction dans le cadre des procédures pénales, - Droit à la traduction

- Pièces essentielles pour la défence - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, e - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 28 octobre 2016 - 28-10-2016 - Art. 3.2 et 3.3 - 36

Lien DB Justel 20161028-36

Fiches 40 - 41

Il résulte des dispositions de la loi générale du 18 juillet 1977 sur

les douanes et accises que la recherche, la constatation et la poursuite

d'infractions à cette loi sont confiées aux agents des douanes,

qui disposent à cet effet de larges pouvoirs d'investigation et

peuvent notamment visiter des habitations et procéder à des saisies;

les agents des douanes doivent être considérés, sur le plan fonctionnel,

comme des agents de police judiciaire et peuvent, en cette qualité, prêter

assistance à la police judiciaire; le fait que, d'un point de vue

statutaire, ces agents ne soient pas des fonctionnaires de police et n'exercent

pas leur fonction sous l'autorité du ministre de la Justice est

sans incidence à cet égard.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Douanes et accises - Agents des douanes - Pouvoirs d'investigation

- Assistance apportée à la police fédérale - Généralités

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 175, 182, 189, 201, 267 et 273 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 3, 4°, et 5 - 52

Lien ELI No pub 1992000606

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Instruction - Agents des douanes - Pouvoirs d'investigation - Assistance

apportée à la police fédérale - Généralités

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 175, 182, 189, 201, 267 et 273 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 3, 4°, et 5 - 52

Lien ELI No pub 1992000606

Fiche 42

Il n'existe pas de règle générale selon laquelle tous les fonctionnaires

fiscaux, lorsqu'ils n'effectuent pas eux-mêmes une enquête

douanière en qualité de fonctionnaires, peuvent être entendus uniquement

en tant que témoins sous peine de nullité de l'acte de procédure

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Fonctionnaires fiscaux - Collaboration à l'enquête - Audition en

tant que témoin - Généralités

Fiches 43 - 44

L'article 87 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions

budgétaires 1979-1980 confère aux fonctionnaires de l'inspection

spéciale des impôts (ISI) les pouvoirs dont disposent tous les fonctionnaires

de toutes les administrations fiscales et, par conséquent, également

ceux attribués aux agents des douanes et accises; lorsque les fonctionnaires

de l'inspection spéciale des impôts interviennent en matière de

douanes et accises, l'interdiction qui leur est faite de prêter

leur concours autrement qu'en qualité de témoin ne s'applique

donc pas; le fait que la loi revête différentes administrations fiscales

de pouvoirs distincts, de sorte que les droits que le contribuable peut

faire valoir à l'encontre d'une administration ne peuvent être

opposés à une autre, n'emporte pas violation d'une quelconque

disposition légale ou conventionnelle ni méconnaissance de quelque principe

général du droit que ce soit (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Inspection spéciale des impôts - Pouvoirs d'investigation - Douanes

et accises - Généralités

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 265 à 286 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. du 8 août 1980 - 08-08-1980 - Art. 87 - 01

Lien ELI No pub 1980080802

L. du 4 août 1986 - 04-08-1986 - Art. 63 et 72 - 38

Lien DB Justel 19860804-38

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Inspection spéciale des impôts - Pouvoirs d'investigation - Douanes

et accisesss - Généralités

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 265 à 286 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. du 8 août 1980 - 08-08-1980 - Art. 87 - 01

Lien ELI No pub 1980080802

L. du 4 août 1986 - 04-08-1986 - Art. 63 et 72 - 38

Lien DB Justel 19860804-38

Fiches 45 - 47

Il ne résulte pas de la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier

de police judiciaire à certains agents de l'administration des douanes

et accises que, lorsqu'ils prêtent assistance à la police judiciaire,

les agents des douanes doivent être revêtus de la qualité d'officier

de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Agents des douanes - Assistance portée à la police judiciaire - Auxiliaire

du procureur du Roi - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 22 avril 2003 - 22-04-2003 - 34

Lien ELI No pub 2003003277

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Agents des douanes - Assistance portée à la police judiciaire - Auxiliaire

du procureur du Roi - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 22 avril 2003 - 22-04-2003 - 34

Lien ELI No pub 2003003277

Thésaurus Cassation:

POLICE

Mots libres:

Officier de police judiciaire - Agents des douanes - Assistance portée

à la police judiciaire - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 22 avril 2003 - 22-04-2003 - 34

Lien ELI No pub 2003003277