Executive branch negligence in duty performance requires compensation under tort law principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed that the executive branch must compensate for damages caused by its negligence in performing duties. The plaintiff argued that the executive's failure to act within a reasonable timeframe constituted a fault under the Civil Code. The court held that while the executive enjoys broad discretion, it remains liable when it clearly fails to act within a reasonable time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804; The executive branch is liable for damages resulting from its negligence in performing duties, provided it failed to act within a reasonable time despite its broad discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 Aucune disposition constitutionnelle ou légale ni aucun principe général du droit ne dispensent le pouvoir exécutif, lors de l'exercice de ses compétences, de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par son défaut de diligence, notamment pour avoir négligé d'agir dans un délai raisonnable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Exercice de ses compétences - Faute - Défaut de diligence - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Pouvoir exécutif - Exercice de ses compétences - Faute - Défaut de diligence - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 3 Le pouvoir judiciaire, qui est compétent pour condamner le pouvoir exécutif à réparer le dommage résultant de son défaut de diligence, doit respecter la liberté d'appréciation du pouvoir exécutif qui doit pouvoir décider de la manière dont il exerce des compétences et la solution qui lui paraît la plus appropriée dans les limites fixées par la loi (1). (1) Voir les concl. « dite en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Défaut de diligence du pouvoir exécutif - Condamnation à des dommages et intérêts - Appréciation - Limites Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 4 Lorsqu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de délai dans lequel le pouvoir exécutif doit donner exécution aux missions qui lui sont imposées, celui-ci dispose d'une liberté d'appréciation étendue et le défaut d'exécution ou l'exécution tardive de ces dispositions légales ne constituent une faute que lorsqu'il apparaît, à la lumière de toutes les circonstances, que le pouvoir exécutif n'a manifestement pas agi dans un délai raisonnable (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Exercice de ses compétences - Missions imposées - Absence de délai légal ou réglementaire - Défaut d'exécution ou exécution tardive
- Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 5 Le juge apprécie souverainement en fait si le délai raisonnable a manifestement été dépassé, à la suite de quoi la Cour vérifie s'il n'apparaît pas de ces constatations et énonciations que le juge aurait méconnu le principe général du droit de la séparation des pouvoirs (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités Mots libres: Délai raisonnable - Dépassement manifeste - Appréciation par le juge du fond - Mission de la Cour Bases légales: Principe général du droit de la séparation des pouvoirs