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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200204.2N.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200204.2N.6 Généré par l'IA

Court allows compelled decryption of mobile phone codes despite self-incrimination rights under Swiss law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200204.2N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the admissibility of a suspect's refusal to provide a mobile phone access code ordered by the investigating judge. The prosecution argued that the device was already located without force and that the suspect knew the code, while the defense raised concerns about the right against self-incrimination. The court ruled that these fundamental rights are not absolute and that technology makes forced decryption necessary for evidence reliability.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 88quater, § 1er et 3; The right against self-incrimination and the presumption of innocence are not absolute, permitting the court to order the disclosure of access codes to electronic devices when the device is already seized and the suspect is aware of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compelled decryption self-incrimination rights investigating judge order mobile phone access Swiss criminal procedure evidence admissibility presumption of innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 88quater, § 1er et 3
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88quater, § 1er et 3 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er et 2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Art. 14
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Directive 2016/343/UE, Art. 7
Directive 2016/343/UE du Parlement Européenne et du Conseil du 9 mars 2016 - 09-03-2016 - Art. 7

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l’article 88quater, §§ 1er et 3, du Code d’instruction

criminelle, est entre autres punissable un suspect qui, bien qu’il connaisse

le code d’accès à un système informatique à explorer, tel un téléphone

portable, refuse de le communiquer malgré l’ordre émis en ce sens

par le juge d’instruction; il est requis qu’au moment où l’information

est demandée, l’autorité de recherche ou d’instruction ait déjà

découvert l’appareil sans recours à la contrainte sur la personne

et que l’instance poursuivante démontre, sans doute raisonnable, que

la personne visée connaît le code d’accès (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie d'un système informatique - Cryptage de messages - Ordre

du juge d'instruction tendant au décryptage - Droit au silence -

Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88quater, § 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INFORMATIQUE

Mots libres:

Instruction en matière répressive - Saisie d'un système informatique

- Cryptage de messages - Ordre du juge d'instruction tendant au décryptage

- Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88quater, § 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3

Aucune disposition conventionnelle, ni aucun principe général de droit

reposant sur une telle disposition, n’empêche l’incrimination et

la sanction d’un suspect qui refuse de communiquer le code d’accès

à son téléphone portable malgré l’ordre émis en ce sens par le

juge d’instruction; à cet égard, il convient notamment de prendre

en compte que le droit de ne pas s’auto-incriminer et la présomption

d’innocence ne sont pas absolus, que le code d’accès à un système

informatique existe indépendamment de la volonté de la personne qui

a connaissance de ce code, que cette collaboration forcée n’implique

donc aucun risque pour la fiabilité des éléments de preuve et que l’état

actuel de la technologie rend très difficile voire impossible d’accéder

à un système informatique protégé par une application de cryptage

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit au silence - Droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation

- Ordre du juge d'instruction tendant à voir communiquer le code

d'accès à un téléphone portable - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Directive 2016/343/UE du Parlement Européenne et du Conseil du 9 mars 2016 - 09-03-2016 - Art. 7

Annotations

Publications:

De Juristenkrant [Juristenkrant] - 2020, nr. 403, p. 1 7. - VAN DE HEYNING,

Catherine; TERSAGO, Pieter; Noot'Onderzoeksrechter kan code smartphone

afdwingen van verdachte'