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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200123.1N.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200123.1N.4 Généré par l'IA

Permanent representative in management company deemed to hold director-level function for income tax purposes.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200123.1N.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation confirmed that a permanent representative designated under Article 61 of the Companies Code performs a function analogous to that of a director. The court held this status applies for income tax purposes under Article 32 of the Income Tax Code. Consequently, the representative is taxed as a first-category director.

Regeste Legislator

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Article 61, § 2 of the Companies Code; Article 32, paragraph 1, item 1 of the Income Tax Code: A permanent representative designated under the Companies Code performs a function analogous to that of a director and is therefore subject to the same tax regime as a first-category director.

Mots-clés

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permanent representative management company analogous function income tax first category director tax classification Companies Code positions administratives du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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Article 61, § 2 of the Companies Code
Fiche Un représentant permanent désigné en vertu de l'article 61, § 2, du Code des sociétés exerce, au sein de la société administrée, une fonction analogue au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1°, du code (1).
Article 32, paragraph 1, item 1 of the Income Tax Code
Fiche Un représentant permanent désigné en vertu de l'article 61, § 2, du Code des sociétés exerce, au sein de la société administrée, une fonction analogue au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1°, du code (1).
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Texte complet

Fiche Un représentant permanent désigné en vertu de l'article 61, § 2, du Code des sociétés exerce, au sein de la société administrée, une fonction analogue au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1°, du code (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Mots libres: Dirigeant d'entreprise - Société de management - Représentant permanent - Fonction similaire à celle de dirigeant d'entreprise Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 32, al. 1er, 1° - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2020, n° 653, p. 13. - CHARLEZ, François; Note'Le représentant permanent assimilé au dirigeant de première catégorie sur le plan fiscal'