Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.1N.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.1N.6 Généré par l'IA

Belgian court rules a general security on all debts is an extraordinary supplementary claim up to going concern value.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.1N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation confirmed that a general security covering all existing and future debts constitutes an extraordinary supplementary claim during judicial reorganization. Creditors argued for the specific nature of their secured position, while the court emphasized the statutory framework for reorganization plans. The decision established that such claims rank supplementary to the extent of the going concern value.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de droit économique, Art. I.22, 14°; L. du 11 juillet 2013, Art. 15 et 60: A general security on all debts is an extraordinary supplementary claim up to the going concern value of the secured debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial reorganization plan general security interest extraordinary supplementary claim going concern value creditor priority ranking Belgian commercial law security on future debts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de droit économique, Art. I.22, 14°
L. du 11 juillet 2013, Art. 15 et 60
du 11 juillet 2013 - 11-07-2013 - Art. 15 et 60 - 19

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Pour la réalisation et le vote du plan de réorganisation, une créance

garantie par un gage sur toutes les créances existantes et futures du

débiteur est une créance sursitaire extraordinaire jusqu’à concurrence

de la valeur de réalisation en going concern de ces créances (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

GAGE

Mots libres:

Procédure de réorganisation judiciaire - Réalisation et vote du plan

de réorganisation - Créancier - Créance garantie par un gage général

sur toutes créances - Nature

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.22, 14° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

L. du 11 juillet 2013 - 11-07-2013 - Art. 15 et 60 - 19

Lien ELI No pub 2013009377

Thésaurus Cassation:

CONTINUITE DES ENTREPRISES

Mots libres:

Procédure de réorganisation judiciaire - Réalisation et vote du plan

de réorganisation - Créancier - Créance garantie par un gage général

sur toutes créances - Nature

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.22, 14° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

L. du 11 juillet 2013 - 11-07-2013 - Art. 15 et 60 - 19

Lien ELI No pub 2013009377

Annotations

Publications:

Revue de droit commercial belge [RDC] - 2021, n° 6, p. 718-726. - JACMAIN,

Sophie; Note'Créancier sursitaire extraordinaire: qualité ou assiette?'