Belgian court rules a general security on all debts is an extraordinary supplementary claim up to going concern value.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation confirmed that a general security covering all existing and future debts constitutes an extraordinary supplementary claim during judicial reorganization. Creditors argued for the specific nature of their secured position, while the court emphasized the statutory framework for reorganization plans. The decision established that such claims rank supplementary to the extent of the going concern value.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de droit économique, Art. I.22, 14°; L. du 11 juillet 2013, Art. 15 et 60: A general security on all debts is an extraordinary supplementary claim up to the going concern value of the secured debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour la réalisation et le vote du plan de réorganisation, une créance
garantie par un gage sur toutes les créances existantes et futures du
débiteur est une créance sursitaire extraordinaire jusqu’à concurrence
de la valeur de réalisation en going concern de ces créances (1). (1)
Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
GAGE
Mots libres:
Procédure de réorganisation judiciaire - Réalisation et vote du plan
de réorganisation - Créancier - Créance garantie par un gage général
sur toutes créances - Nature
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.22, 14° - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
L. du 11 juillet 2013 - 11-07-2013 - Art. 15 et 60 - 19
Lien ELI No pub 2013009377
Thésaurus Cassation:
CONTINUITE DES ENTREPRISES
Mots libres:
Procédure de réorganisation judiciaire - Réalisation et vote du plan
de réorganisation - Créancier - Créance garantie par un gage général
sur toutes créances - Nature
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.22, 14° - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
L. du 11 juillet 2013 - 11-07-2013 - Art. 15 et 60 - 19
Lien ELI No pub 2013009377
Annotations
Publications:
Revue de droit commercial belge [RDC] - 2021, n° 6, p. 718-726. - JACMAIN,
Sophie; Note'Créancier sursitaire extraordinaire: qualité ou assiette?'