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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.10 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.10 Généré par l'IA

Public prosecutor's appeal against detention order admissible despite prior rejected appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the public prosecutor's appeal against a detention order, ruling the procedural defect in the prior appeal non-fatal. The prosecutor first attempted to appeal a decision maintaining electronic surveillance but had that appeal declared inadmissible; the prosecutor then filed a new appeal against the same underlying order. The court held that the initial inadmissibility did not bar a subsequent appeal on the same grounds, as the decision remained subject to review. Consequently, the appeal was admitted to ensure the prosecutor's right to challenge the detention measure was preserved.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 429 al. 4; Loi relative à la détention préventive Art. 31: A prior inadmissibility of an appeal by the public prosecutor does not preclude a subsequent appeal against the same decision if the procedural defect is cured or if the decision remains reviewable.

Mots-clés

Généré par l'IA
public prosecutor appeal detention preventive order electronic surveillance procedural admissibility court of cassation rejection of appeal criminal procedure forms

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 2

A peine d'irrecevabilité du mémoire, le ministère public, demandeur

en cassation, est tenu de communiquer son mémoire à la partie contre

laquelle le pourvoi est dirigé (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Détention préventive - Pourvoi du ministère public - Mémoire en cassation

- Recevabilité - Obligation de communiquer le mémoire à l'inculpé

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION

Mots libres:

Pourvoi du ministère public - Mémoire en cassation - Recevabilité -

Obligation de communiquer le mémoire à l'inculpé

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 3 - 5

Est recevable le pourvoi formé par le ministère public contre l'arrêt

de la chambre des mises en accusation déclarant irrecevable son appel

dirigé contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui, lors du

règlement de la procédure, maintient la détention préventive tout

en prévoyant qu'elle s'exécutera dorénavant sous la forme

d'une surveillance électronique (solution implicite) (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

- Détention préventive - Règlement de la procédure - Ordonnance de

la chambre du conseil ordonnant le maintien de la détention sous surveillance

électronique - Appel du ministère public déclaré irrecevable - Pourvoi

du ministère public - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Ordonnance de la chambre du conseil ordonnant

le maintien de la détention sous surveillance électronique - Appel du

ministère public - Décision déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi

du ministère public - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le maintien de la détention

sous surveillance électronique - Appel du ministère public - Décision

déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi du ministère public - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963