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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200107.2N.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200107.2N.1 Généré par l'IA

Court holds malicious obstruction of traffic requires intent, not just strike participation, and strikes are not absolute rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200107.2N.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction for malicious obstruction of traffic, ruling that the required intent is the intentional act itself rather than the resulting danger. The court clarified that participating in a strike or demonstration does not negate the moral element of the offense, regardless of the underlying motives. Consequently, the defendant's actions were deemed a criminal obstruction rather than a protected exercise of labor rights.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 406, al. 1er; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 10 et 11: Malicious obstruction of traffic requires specific intent to obstruct, and the right to strike is not absolute and may be restricted if it causes intolerable interference with public order.

Mots-clés

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malicious obstruction of traffic intent requirement criminal law right to strike limitations freedom of assembly restrictions moral element offense infractions contre la volonté populaire provocation publique au crime infraction pénale

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 406, al. 1er
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 406, al.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 10
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 et 11 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 11
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 11
Charte sociale européenne (révisée), Art. 6.4
Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 - 52
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.7
Court dismisses appeal claiming collective radar declaration violated privacy law requiring individual device registration.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181017.2
Criminal appeal dismissed; court rejects claims of provocation and lack of knowledge regarding intentional injury.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020116.31
Belgian court annells criminal appeal for lack of reasoning on probation refusal but dismisses other grounds.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220223.2F.2
Belgian court rejects appeal claiming procedural delay interrupted prescription of public prosecution action.
ECLI:BE:CAMON:2023:ARR.20230105.1
Court of Appeal of Mons reduced prison sentence to community service for obstructing traffic, applying mitigation and recidivism rules.

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Texte complet

Fiche 1

L'intention requise pour l'entrave méchante à la circulation

consiste en l'entrave intentionnelle de la circulation en tant que

telle; le danger pour la circulation pouvant en résulter est à dissocier

de cette intention et n'est que la conséquence qui, selon la loi,

doit découler du comportement de l'auteur de l'infraction;

le simple fait qu'une infraction soit commise dans le cadre d'une

grève ou d'une manifestation ne supprime pas l'élément moral

de l'infraction d'entrave méchante à la circulation, quels

que soient les motifs de cette action (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ENTRAVE A LA CIRCULATION

Mots libres:

Elément moral - Intention méchante - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 406, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 4

Il résulte des articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales que le droit de grève

et le droit de manifester ne sont pas des droits absolus et que leur exercice

peut être soumis à des restrictions, pour autant que celles-ci répondent

effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne puissent

être considérées comme une intervention démesurée et intolérable

portant atteinte à la substance de ces droits protecteurs; le juge statue

souverainement à cet égard, sur la base des faits qu'il constate

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10

Mots libres:

Liberté de pensée - Action syndicale - Restrictions légales - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 et 11 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 - 52

Lien DB Justel 19960503-52

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 11

Mots libres:

Liberté de réunion - Action syndicale - Restrictions légales - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 et 11 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 - 52

Lien DB Justel 19960503-52

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - DIVERS

Mots libres:

Charte sociale européenne révisée - Droit de négociation collective

- Restrictions - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 et 11 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 - 52

Lien DB Justel 19960503-52

Annotations

Publications:

De Juristenkrant [Juristenkrant] - 2020, nr. 402, p. 1-3. - FLO, Jelle;

Noot'Cassatie bevestigt veroordeling vakbondsman voor verkeersbelemmering'