Court dismisses appeal and awards damages for temerous and vexatious litigation conduct by the appellant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal and ordered her to pay 2,000 euros in damages. The court found that the appellant's persistent lack of seriousness and the trivial nature of the legal questions constituted temerous and vexatious behavior. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was condemned to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000, § 1, 1° and Art. 1000, § 2, 1° of the Civil Procedure Code: The court establishes that an appeal may be rejected and damages awarded when the appellant's conduct demonstrates temerity and vexation due to a lack of seriousness and the absence of reasonable legal controversy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0411.N
E. V., s.r.l.,
Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. GLOBAL TRADING, s.r.l.,
2. AKMAN TRADING, s.r.l.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
[…]
Demande de dommages et intérêts pour pourvoi téméraire et vexatoire
4. L’attitude générale de la demanderesse au cours du procès, qui fait montre d’une légèreté persistante dans la procédure, la nature des questions en jeu dans le pourvoi n'étant ni complexe ni de nature à faire l'objet d'une contestation d’ordre juridique raisonnable, témoigne d’une attitude téméraire et vexatoire qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.
La demanderesse est condamnée à des dommages et intérêts d'un montant fixé ex æquo et bono à 2 000 euros.
Par ces motifs,
La Cour
statuant à l’unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué et le conseiller Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201218.1N.14