Cassation court dismisses appeal regarding prison director oral opinion procedural error in sentencing hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the prisoner's appeal challenging the procedural validity of a sentencing judgment. The applicant argued that the oral opinion required by law must come from the director of the specific prison where he is detained, not the director of a different facility. The court held that the law does not mandate the prison director of the specific establishment to be heard, allowing the director of another facility to provide the opinion without express confirmation of representation. Consequently, the court found the appeal inadmissible for lack of jurisdiction to examine facts and lacking in law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 31, 53, and 50 of the Law of 17 May 2006; The law does not require the prison director of the specific establishment where the convicted person is detained to be heard by the court, permitting the director of another establishment to provide the opinion without express confirmation of acting on behalf of the specific establishment's director.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.1165.N
Y. W. T.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur en cassation,
Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 31 et 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement a été rendu sur l’avis négatif rendu oralement par le directeur de la prison de Gand, alors que ledit avis aurait dû être émis par le directeur de la prison où se trouve le demandeur, à savoir le directeur de la prison de Termonde ; en effet, il est le seul à pouvoir rendre un avis oralement ; le directeur de la prison de Gand peut uniquement donner un avis s’il intervient au nom du directeur de la prison de Termonde ; de plus, à l’audience, l’avis rendu oralement par le directeur de la prison de Gand s’est écarté de l’avis du directeur de la prison de Termonde, ainsi qu’il ressort de la pièce jointe au mémoire.
2. Dans la mesure où il allègue que l’avis rendu oralement par le directeur de la prison de Gand à l’audience du 3 novembre 2020 s’écarte de l’avis du directeur de la prison de Termonde, ainsi qu’il doit ressortir de la pièce jointe au mémoire du demandeur, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
3. L’article 50, § 2, de la loi du 17 mai 2006 prévoit que le directeur rend un avis au plus tard dans les quatre mois de la réception de la copie de la demande de la modalité d’exécution de la peine et que l’article 31 de cette même loi s’applique audit avis. L’article 31 de la loi du 17 mai 2006 régit la procédure de l’avis écrit. L’article 53, alinéa 1er, de ladite loi prévoit que le tribunal de l'application des peines entend notamment le directeur.
4. L’article 2, 3°, de la loi du 17 mai 2006 prévoit que, pour l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par le directeur le fonctionnaire visé à l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
5. Selon l’article 2, 13°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 susmentionnée, on entend par directeur le fonctionnaire de niveau A ayant la fonction de directeur ou fonctionnaire de niveau A, désigné par le directeur général pour accomplir, sous l'autorité du chef d'établissement, les missions que la loi a confiées au directeur.
6. Il ne résulte pas de ces dispositions que le directeur de l’établissement où est incarcéré le condamné à une peine privative de liberté est nécessairement celui qui doit être entendu par le tribunal de l’application des peines, conformément à l’article 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006. Même le directeur d’un autre établissement peut être entendu, sans qu’il soit requis que le tribunal de l’application des peines constate expressément que celui-ci intervient au nom du directeur de l’établissement où le condamné est incarcéré.
Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
(…)
Le contrôle d’office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201215.2N.16