Belgian court rejects appeal on probation revocation, citing domestic law supremacy over EU framework decision.

N° P.20.1160.N

W. R.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS

1. Par arrêt rendu le 23 octobre 2009 par la cour d’assises du Département du Nord (France), le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de seize ans du chef d’infractions en matière de mœurs à l’égard de mineurs. Il a séjourné depuis 2006 en détention préventive en France du chef de ces faits.

2. Par jugement du 19 juin 2017, le tribunal de l’application des peines de Rijsel (France) a ordonné la libération conditionnelle du demandeur. Une des conditions portait sur l’interdiction de détenir ou d’être en possession d’une arme. Le délai d’épreuve a commencé à courir au moment du transfert du demandeur vers la Belgique le 8 décembre 2017.

3. Par jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand, a révoqué la libération du demandeur en raison de l’inobservation de la condition portant sur l’interdiction de détention d’arme. La violation de cette condition a été constatée à Gand le 8 décembre 2017, le demandeur étant ensuite déjà placé en détention préventive. Le jugement du 3 janvier 2018 n’a fait l’objet d’aucun recours.

4. Par arrêt du 24 mars 2020, la cour d’appel de Gand a acquitté le demandeur du chef de la prévention consistant à avoir détenu le 8 décembre 2017 une arme soumise à permis sans en être pourvu, à savoir une arme à feu et les munitions adéquates. Ledit arrêt a acquis force de chose jugée.

5. Le 10 décembre 2019, le demandeur a introduit une demande écrite de libération conditionnelle au greffe de la prison de Merksplas. Le tribunal de l’application des peines d’Anvers a examiné la cause contradictoirement aux audiences des 2 juillet 2020, 15 septembre 2020 et 3 novembre 2020. Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal de l’application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle et autres demandes formulées par le demandeur.

Le pourvoi que le demandeur a introduit le 17 novembre 2020 est dirigé contre ledit jugement.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(…)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 14 de la Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution et 21, § 1er, de la loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l'Union européenne : le tribunal de l’application des peines considère, à tort, qu’en raison de la force jugée du jugement rendu le 3 janvier 2018 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand, il ne peut pas constater que le demandeur n’a violé aucune condition et qu’il ne peut donc bénéficier d’une libération conditionnelle sous les conditions prévues par le jugement rendu par le tribunal de l’application des peines de Lille (France) ; l’acquittement du demandeur prononcé par la cour d’appel de Gand du chef de l’infraction consistant en l’inobservation d’une condition constitue un élément nouveau dont il résulte nécessairement que la révocation du 3 janvier 2018 était prématurée ; le tribunal de l’application des peines n’est pas lié par des décisions antérieures rendues sur des modalités d’exécution de la peine et est uniquement tenu de veiller au respect des conditions imposées sans qu’une décision ultérieure puisse être prise en l’absence de la moindre inobservation.

14. L’article 14.1 de la Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 dispose : « L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à (…) une libération conditionnelle (…), en particulier lorsqu’une mesure de probation (…) n’a pas été respectée (…). Ces décisions ultérieures sont notamment : a) la modification des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou la modification de la durée de la période de probation, b) la révocation (…) de la décision de libération conditionnelle ».L’article 14.2 de cette même Décision-cadre 2008/947/JAI ajoute que ces décisions et toutes les conséquences découlant du jugement sont régies par le droit de l’État d’exécution.

L’article 21, § 1er, de la loi du 21 mai 2013 prévoit que la surveillance de la peine ou de la mesure, y compris les décisions à prendre lorsque la personne condamnée n'observe pas les conditions imposées, est régie par le droit belge.

15. Il ne résulte pas de ces dispositions qu’un tribunal de l’application des peines appelé à se prononcer sur une demande de libération conditionnelle à la lumière des éléments disponibles au moment de l’examen de la cause ne doit pas prendre en considération la force de chose jugée de la révocation par un tribunal de l’application des peines belge de la libération conditionnelle octroyée par un tribunal de l’application des peines dans un autre État membre.

16. Le simple fait qu’une juridiction répressive belge prononce l’acquittement du chef de la détention d’une arme soumise à permis sans en être pourvu et des munitions adéquates n’implique pas nécessairement que la condition interdisant la détention d’arme dans le cadre d’une libération n’a pas été enfreinte.

17. Dans la mesure où il est déduit d’autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

18. Le jugement (…) considère que :

- la libération conditionnelle du demandeur a été révoquée par jugement rendu le 3 janvier 2018 par le tribunal de l’application des peines de Gand, en raison de l’inobservation de la condition « de ne pas posséder ou détenir une arme » ;

- le pouvoir juridictionnel du tribunal de l’application des peines de révoquer ou non la libération conditionnelle est ainsi totalement épuisé et qu’il ne peut plus revenir sur le jugement du 3 janvier 2018 qui est définitif ;

- le tribunal de l’application des peines ne peut plus constater que le demandeur n’a pas violé de condition fixée par le jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de l’application des peines de Lille (France) et qu’il ne peut le libérer sous ces conditions.

Le jugement qui se prononce ainsi est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(…)

Le contrôle d’office

22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.

Traduction établie sous le contrôle du président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201215.2N.15