Contract resolution by notice is permitted under Belgian law without explicit clause if breach is grave.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's ruling on the defendant's claim for unpaid invoices and costs. The core issue was whether a party could unilaterally resolve a contract via notice without an explicit resolution clause. The court held that while judicial resolution is the default rule, a party may resolve at their own risk and peril upon explicit notice if the breach is sufficiently grave. Consequently, the case was remitted to the Court of Appeal of Ghent for a decision on the specific facts and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1184, alinéa 1er et 3 du Code civil: La résolution du contrat à ses risques et périls par notification expresse est possible sans clause résolutoire expresse lorsque l'inexécution est suffisamment grave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.20.0210.N
WOONPLANNERS, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
WIMICON, s.c.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Anvers.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Aux termes de l’article 1184, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
En vertu de l’article 1184, alinéa 3, de ce code, la résolution doit être demandée en justice.
En l’absence de clause résolutoire expresse, cette règle vise à soumettre la résolution au contrôle du juge en vue d’assurer la sécurité juridique et l’équité.
Elle ne fait pas obstacle à ce que en cas d’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier puisse résoudre le contrat à ses risques et périls moyennant une notification expresse au débiteur.
La résolution du contrat à ses propres risques et périls ne peut dès lors produire effet sans une notification de celle-ci au débiteur.
2. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement que l’article 1184 de l’ancien Code civil ne fait pas obstacle à ce qu’une partie contractante puisse donner à connaître par son comportement, et donc tacitement, qu’elle met fin au contrat de manière unilatérale, manque en droit.
[…]
Par ces motifs,
La Cour,
Casse l’arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur la demande de la défenderesse résultant d’arriérés de factures et sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la Cour d’appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Ilse Couwenberg et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille vingt par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201211.1N.6