Criminal appeal dismissed; appeal against refusal to cite witnesses three times rejected as non-substantive.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal regarding the refusal to cite witnesses a third time. The appellate court had deemed the witnesses' repeated refusal to testify sufficient grounds for non-citation, while the appellant argued this violated Articles 71 to 73 of the Criminal Procedure Code. The court held these provisions are not substantive and do not mandate witness citation if the investigation is conducted by police rather than the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle; The provisions are not substantive and do not require the investigating judge to cite witnesses if the hearing is delegated to the police.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nr. P.20.0800.N
EUROPE ELECTRICAL CONSULTING, société à responsabilité limitée,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Steven Vandebroek, avocat au barreau du Limbourg,
contre
B. R. H. H.,
inculpé,
ST-ENERGY, société à responsabilité limitée,
inculpée,
défendeurs en cassation,
Me Cédric Bijloos, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
(…)
Sur le second moyen
(…)
Quant à la seconde branche
7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 71 à 73 du Code d’instruction Criminelle : les juges d’appel ont considéré, à tort, qu’il n’y a pas de raison de convier les témoins une troisième fois à une audition parce qu’ils ont déjà fait savoir à deux reprises qu’ils ne souhaitent pas faire la moindre déclaration en l’espèce ; le juge d’instruction aurait pu, en ce cas, faire citer les témoins.
8. Le juge d’instruction n’est pas tenu de procéder lui-même à l’audition de témoins. Au demeurant, les articles 71 à 73 du Code d’instruction criminelle ne sont ni prescrits à peine de nullité ni substantiels. Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition de témoins à la police. En ce cas, les articles 71 à 73 du Code d’instruction criminelle ne sont pas applicables.
Le moyen qui, en cette branche, procède d’un autre prémisse juridique, manque en droit.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux frais.
(…)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, président de section, Peter Hoet, Erwin Francis, Sidney Berneman et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille vingt par le président de section Geert Jocqué, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201208.2N.9