Criminal appeal dismissed for lack of interest regarding acquittal; cassation allowed on procedural violation of Article 204 of the Code of Criminal Instruction.

N° P.20.0746.N

S. V. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale,

contre

A. L.,

(…)

GREY, société à responsabilité limitée,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur se désiste de son pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre la décision sur les actions civiles des défendeurs.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Bart De Smet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L’arrêt acquitte le demandeur du chef de la prévention F.2.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d’intérêt.

Sur le premier moyen :

(…)

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 204 du Code d’instruction criminelle : en considérant que le ministère public a remis à temps son formulaire de griefs sur base de la date indiquée dans l’inventaire du dossier répressif, l’arrêt n’offre pas la garantie, requise par cet article, que ce formulaire de griefs a été déposé à temps.

6. Lorsque le dossier de la procédure comporte un formulaire de griefs sur lequel aucun cachet dateur n’a été apposé, les juges d’appel apprécient souverainement la date à laquelle ce formulaire a été déposé au greffe, sur la base des éléments régulièrement soumis à leur appréciation et soumis à la contradiction.

7. Les juges d’appel pouvaient notamment déduire la date de dépôt du formulaire de griefs de la date que l’inventaire du dossier de la procédure mentionne concernant cette pièce.

Le moyen qui, en cette branche, procède d’une autre prémisse juridique, manque en droit.

(…)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi dans la mesure indiquée ci-dessus ;

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur l’action publique exercée à charge du demandeur, à l’exception toutefois de la décision de ne pas déchoir le ministère public de son appel, et de l’acquittement du demandeur du chef de la prévention F.2 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à un tiers des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu’il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d’appel d’Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Ayse Birant.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201201.2N.4