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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201117.2N.8 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201117.2N.8 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeals claiming lack of specific reasoning for refusing probation on execution.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201117.2N.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals by three defendants challenging the refusal of probation on execution. The defendants argued that the appellate court failed to provide specific, individualized reasoning for denying their requests, citing violations of the ECHR and the Constitution. The court held that the lower court had sufficiently motivated its decision by explaining that the defendants' acts constituted a continuous criminal intent, thereby justifying a single effective sentence without needing more detailed justification.

Regeste Legislator

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Articles 6 of the ECHR; Article 149 of the Constitution; Article 195 of the Code of Criminal Instruction: The obligation to motivate a refusal of probation on execution is satisfied by a precise explanation of the reasons, such as the finding that multiple offenses stem from a continuous criminal intent, without requiring an individualized assessment for each defendant if the same legal grounds apply.

Mots-clés

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probation on execution motivation of judgment continuous criminal intent ECHR Article 6 Code of Criminal Instruction individualized assessment appeal dismissal affaires pénales

Dispositions légales citées

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Article 6, § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Il ne saurait être déduit ni de l’article 149 de la Constitution ni de l’article 6, § 1er, de la Convention une obligation de motivation plus étendue concernant le rejet d’une demande de sursis (probatoire).
Article 149 of the Constitution
Il ne saurait être déduit ni de l’article 149 de la Constitution ni de l’article 6, § 1er, de la Convention une obligation de motivation plus étendue concernant le rejet d’une demande de sursis (probatoire).
Article 195, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction
Il résulte de l’article 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 et de l’article 195, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que le juge qui refuse le sursis (probatoire) à l’exécution doit motiver cette décision d’une manière qui peut être succincte, mais doit être précise.
Article 8, § 1, paragraph 4 of the Law of 29 June 1964
Il résulte de l’article 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 et de l’article 195, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que le juge qui refuse le sursis (probatoire) à l’exécution doit motiver cette décision d’une manière qui peut être succincte, mais doit être précise.
Article 163, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction
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Texte complet

N° P.20.0861.N

I. M. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy,

II. C. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy,

III. D. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Dimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen des demandeurs I et II et sur le quatrième moyen du demandeur III :

1. Le moyen des demandeurs I et II est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 195, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle et 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation : l’arrêt ne motive pas concrètement et individuellement le refus d’accorder un sursis (probatoire) aux demandeurs I et II.

Le quatrième moyen du demandeur III est pris de la violation des articles 6 de la Convention, 163 et 195 du Code d’instruction criminelle, et 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 : en refusant le sursis à l’exécution pour un même motif, valable pour tous les prévenus, à savoir que les objectifs visés par l’action publique ne seraient pas atteints de la sorte, l’arrêt n’est pas expressément motivé, ainsi qu’il est requis ; en outre, certains prévenus se trouvent en état de récidive légale, tandis que le demandeur III n’a pas d’antécédents en matière correctionnelle.

2. Il résulte de l’article 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 et de l’article 195, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que le juge qui refuse le sursis (probatoire) à l’exécution doit motiver cette décision d’une manière qui peut être succincte, mais doit être précise.

3. Le juge peut également satisfaire à l’obligation de motivation du refus d’accorder le sursis (probatoire) à l’exécution en imposant une peine effective et en motivant la décision d’infliger la peine effective conformément aux articles 163, alinéa 2, 195, alinéa 2, et 211 du Code d’instruction criminelle.

4. Il ne saurait être déduit ni de l’article 149 de la Constitution ni de l’article 6, § 1er, de la Convention une obligation de motivation plus étendue concernant le rejet d’une demande de sursis (probatoire).

5. L’obligation d’apprécier individuellement la demande d’un prévenu visant à obtenir un sursis (probatoire) n’empêche pas le juge de rejeter par une même motivation une telle demande formulée par plusieurs prévenus.

6. Dans la mesure où ils sont déduits d’autres prémisses juridiques, les moyens manquent en droit.

7. L’arrêt considère que les faits déclarés établis sont particulièrement graves, répréhensibles et socialement inacceptables et qu’ils attestent un manque de conscience des valeurs et de respect de l’ordre social et de la propriété d’autrui. Concernant le demandeur II, il apparaît qu’il a commis les faits déclarés établis en état de récidive légale. Selon les juges d’appel, la sanction sévère adéquate que fixe le premier juge s’impose, notamment afin de prévenir de telles pratiques à l’avenir. Cette sanction est légale et appropriée à la gravité et aux circonstances des faits déclarés établis et à la personnalité des demandeurs I, II et III, à leurs antécédents judiciaires et à l’intérêt général de la société. Les objectifs de l’action publique ne sauraient être atteints dans ce dossier si une peine plus clémente devait être prononcée ou un sursis (probatoire) accordé à l’exécution de l’ensemble ou d’une partie de la peine prononcée. Par ces motifs, les juges d’appel ont apprécié individuellement la demande des demandeurs I, II et III, visant l’octroi d’un sursis (probatoire) et ont indiqué de manière précise les raisons concrètes pour lesquelles il n’y a pas été consenti.

Dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le premier moyen du demandeur III :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 163 et 195 du Code d’instruction criminelle : la décision de prononcer une peine distincte du chef des faits de la prévention G, n’est pas motivée ; l’arrêt ne comporte pas, en l’espèce, de motifs propres ni n’adopte les motifs du premier juge.

9. L’arrêt constate qu’en ce qui concerne le demandeur III, les faits déclarés établis sous les préventions A, C, D3, D4, E2, E4 et F constituent la manifestation successive et continue d’une même intention délictueuse, de sorte que seule une peine unique peut être prononcée à charge du demandeur III du chef de ces faits. Il considère également que les faits de la prévention G doivent être sanctionnés de manière distincte, indiquant de la sorte que ces faits ne constituent pas la manifestation d’une même intention délictueuse. Ainsi, l’arrêt indique les motifs de la décision de sanctionner les faits de la prévention G de manière distincte.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l’arrêt et manque en fait.

10. De l’article 6 de la Convention, il résulte pour le juge pénal l’obligation de répondre clairement aux moyens qui sont déterminants dans l’appréciation de la cause, sans que le juge soit censé fournir une réponse détaillée à chaque argument d’une partie.

11. L’article 6 de la Convention et l’article 149 de la Constitution n’imposent ainsi pas au juge, lorsqu’un prévenu est déclaré coupable du chef de plusieurs infractions, de motiver la décision d’infliger une seule peine ou plusieurs peines distinctes de manière plus précise que par le constat que ces faits constituent ou non la manifestation successive et continue d’une même intention délictueuse, sauf si des conclusions sont formulées en ce sens.

Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(…)

Le contrôle d’office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs I, II et III aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201117.2N.8