Cassation court dismisses appeal against detention decisions as non-appealable and rejects procedural rights claims due to lack of evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against detention and permission decisions, ruling they were not subject to cassation under Article 78 of the Internment Act. The applicant argued that psychiatric reports were not communicated to him, violating fair trial rights, but the court found no evidence he requested the full file. Consequently, the court held the appeal inadmissible on procedural grounds and the substantive claims lacked factual and legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 78 of the Internment Act of 5 May 2014; Article 6 of the ECHR; Article 47, § 3 of the Internment Act of 5 May 2014: Decisions on placement and permissions are not appealable in cassation; psychiatric reports need not be communicated to the interned person unless specifically requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.1072.N
S. A.,
interné,
demandeur en cassation,
Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 octobre 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers, chambre de protection sociale.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Il résulte de l’article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement que la décision de placement du demandeur dans la section de défense sociale à Merksplas et portant sur les permissions de sortie n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.
(…)
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
5. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés individuelles, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : le jugement fonde la décision de rejet de la demande formulée par le demandeur sur un rapport du 24 mars 2020 établi par le Dr Schildermans, alors que le demandeur n’a pas pu prendre connaissance de ce rapport, qu’il n’est par conséquent pas au courant de son contenu et qu’il conteste avoir jamais rencontré le psychiatre en question dans le cadre d’un entretien ; la rédaction d’un rapport psychiatrique sans audition du demandeur et l’absence de communication du contenu de ce rapport méconnaissent les droits de défense du demandeur ; le demandeur doit pouvoir contredire le contenu de ce rapport.
6. Le jugement se réfère au rapport rédigé le 24 mars 2020 par le psychiatre de la prison, le Dr Schildermans. Ce rapport est joint à l’avis du directeur et fait partie des pièces du dossier. Le demandeur et son conseil ont par conséquent pu prendre connaissance de cette pièce et la contredire.
Dans cette mesure, le moyen, manque en fait.
7. Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’empêche qu’un psychiatre de prison rédige un rapport concernant une personne internée sans avoir préalablement entendu celle-ci.
Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen, manque en droit.
8. Pour le surplus, le moyen, requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir et il est, par conséquent, irrecevable.
Quant à la seconde branche :
9. Le moyen est pris de la violation de l’article 47, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement : contrairement à cette disposition, les rapports psychiatriques rédigés le 16 juillet 2019 par le Dr De Laender et le 24 mars 2020 par le Dr Schildermans n’ont pas a été communiqués au demandeur et à son conseil, et ne l’ont pas davantage été après qu’il a été demandé à l’audience de transmettre toutes les pièces du dossier comme la loi le prescrit.
10. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur et son conseil ont demandé que toutes les pièces du dossier leur soient transmises.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
11. Il ne résulte pas de l’article 47, § 3, de la loi du 5 mai 2014 qu’une copie des rapports du psychiatre de la prison doit être remise à l’interné et à son conseil.
Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
Le contrôle d’office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201117.2N.13