Court of Cassation quashes appeal court ruling on double procedural fees as a single instance violates procedural law.

N° S.20.0039.F

K. H. K.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile,

contre

ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS PARTENA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.079.088,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 février 2017.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, en cas de cassation, la Cour renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, soit devant la même juridiction autrement composée.

La juridiction de renvoi est, suivant le deuxième alinéa du même article, saisie comme en matière ordinaire.

Il suit de ces dispositions que la citation par laquelle est saisi le juge de renvoi ne constitue pas un acte introductif d'instance mais un acte tendant à la poursuite de l'instance mue devant le juge dont la décision a été cassée et que l'instruction de la cause avant et après cassation ne constitue, au même degré de juridiction, qu'une seule instance.

Conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 1er et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure visée audit article 1022 sont fixés par instance.

En incluant dans les dépens auxquels il condamne le demandeur une double indemnité de procédure d'appel, l'une pour la phase antérieure, l'autre pour la phase postérieure à l'instance en cassation, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure d'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Eric de Formanoir et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille vingt par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201116.3F.1