Belgian court dismisses appeal claiming lack of reasoning for rejecting mitigating circumstances under Article 85 of the Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the refusal to consider a wooden cabin as a mitigating circumstance under Article 85 of the Penal Code. The appellant argued that the lower court failed to provide sufficient reasoning for this decision, citing Article 149 of the Constitution. The court held that the legislature grants judges sole discretion on mitigating factors and does not require further justification when rejecting them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 85 of the Penal Code; Article 149 of the Constitution: The legislature grants judges sole discretion to determine whether specific facts constitute mitigating circumstances, and judges are not required to provide additional reasoning when rejecting such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0565.N
F. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseil Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution : bien que le demandeur ait avancé un certain nombre d'arguments dans ses conclusions d'appel, indiquant que l'étang et la cabane en bois se rapportent à des constructions existantes, l'arrêt considère, sans autre motivation, que ce fait ne peut être pris en compte comme circonstance atténuante ; ce refus doit être motivé.
2. Le législateur a laissé à la seule appréciation du juge la question de savoir si une circonstance propre aux faits à apprécier ou à l'auteur de l'infraction doit être admise au titre de circonstance atténuante au sens de l'article 85 du Code pénal.
Le juge n'est pas tenu de motiver davantage sa décision selon laquelle une circonstance particulière ne doit pas être admise au titre de circonstance atténuante.
Le moyen, qui, en cette branche, procède d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(…)
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Ilse Couwenberg et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201027.2N.4