Belgian court dismisses appeal on guilt but suspends penalty review pending Constitutional Court ruling on Article 419 equality.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the defendant's guilt but suspended the review of the imposed penalty until the Constitutional Court rules on a preliminary question. The defendant argued that Article 419 of the Penal Code violates constitutional equality principles by imposing different maximum sentences for involuntary homicide depending on whether it occurred in a traffic accident. The court agreed to examine this constitutional issue separately, ordering a remand of the penalty case while rejecting the appeal on the factual guilt determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 419 du Code pénal; Articles 10 et 11 de la Constitution: La Cour constitutionnelle doit trancher si la distinction de peine pour homicide involontaire selon le contexte (accident de la circulation) viole le principe d'égalité devant la loi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0432.N
I. G. F.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Mes Omar Souidi et Mounir Souidi, avocats au barreau d’Anvers,
contre
1. P. F,
(…)
19. B. H.,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
II. 1. Z. T., mieux qualifié ci-dessus,
(…)
9. TEKER, société à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,
Me Barbara Huylebroek, avocat au barreau de Bruxelles,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
Les pourvois II.1 à II.8 dirigés contre les défendeurs II.1 et II.2 et le pourvoi II.9 dirigé contre le défendeur II.1
1. G. F., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu,
2. AXA BELGIUM, société anonyme,
partie intervenant volontairement,
défendeurs en cassation,
III. AXA BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,
partie intervenant volontairement,
demanderesse en cassation,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P. F., mieux qualifié ci-dessus,
(…)
18. B. H., mieux qualifié ci-dessus,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 23 mars 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel.
Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs II.1 à II.8 n’invoquent aucun moyen.
La demanderesse II.9 invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La demanderesse III n’invoque aucun moyen.
Les demandeurs I et III se désistent de leurs pourvois en tant qu’ils seraient prématurés et, plus précisément, en tant que le jugement attaqué statue sur les actions civiles :
- des défendeurs I.1 à I.7 et III.1 à III.7, dans la mesure où il est réservé à statuer sur l’indemnité de procédure ;
- des défendeurs I.1 à I.4 et III.1 à III.4, dans la mesure où les débats sont rouverts afin de leur permettre d’évaluer les dommages résultant de l’anticipation des frais funéraires ;
- des défendeurs I.14 et I.15, III.14 et III.15, dans la mesure où les débats sont rouverts afin de produire certaines pièces et où il est réservé à statuer sur l’indemnité de procédure ;
- des défendeurs I.8 et I.9, III.8 et III.9, dans la mesure où les débats sont rouverts afin que soit produite une preuve de paiement de la facture du funérarium et que soit adoptée une position concernant la prise en charge des frais médicaux et l’éventuelle intervention de la mutuelle, et dans la mesure où il est réservé à statuer sur l’indemnité de procédure ;
- les défendeurs I.10 à I.13 et III.10 à III.13, dans la mesure où il est réservé à statuer sur l’indemnité de procédure ;
- la défenderesse I.16, dans la mesure où il est réservé à statuer sur l’indemnité de procédure ;
- le défendeur I.19 et III.18, dans la mesure où les débats sont rouverts pour lui permettre de faire savoir au tribunal s’il soutient encore une action.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(…)
Sur le moyen du demandeur I :
Quant à la première branche :
10. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 10 et 11 de la Constitution, 419 et 420 du Code pénal : une peine a été infligée au demandeur conformément à l’article 419, alinéa deux, du Code pénal ; la peine infligée du chef de l’infraction d’homicide involontaire est beaucoup plus sévère lorsque cet homicide involontaire est causé par un accident de la circulation que dans un autre contexte ; le jugement attaqué ne pouvait pas sanctionner le demandeur en vertu de cette disposition sans méconnaître le principe d’égalité ; en outre, nul ne peut prévoir si l’acte qu’il commet de manière involontaire entraînera le décès de la victime.
À titre subsidiaire, le demandeur demande que les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour constitutionnelle :
« L’article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et l’article 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire ne peut être condamnée qu’à une peine d’emprisonnement maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la circulation peut être condamnée à plus du double de cette peine (article 419, alinéa 2), alors que les fautes commises par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont la même conséquence, à savoir, un décès, cette dernière catégorie pouvant s’exposer en outre à une peine dont l’exécution est appréciée par le tribunal de l’application des peines, alors que tel n’est pas le cas pour la première catégorie et que cette différence de sanction résulte uniquement de la circonstance que l’acte involontaire a été commis dans le cadre d'un accident de la circulation, ceci ne constituant pas une justification raisonnable et objective à cette différence de répression ? ».
« Les articles 419, alinéa 2, et 420, alinéa 2, du Code pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l’article 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la circulation peut être condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans et qu’une personne poursuivie pour des faits de coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation ne peut être condamnée qu’à une peine d’emprisonnement maximale d’un an, alors que les fautes commises par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont la même conséquence totalement impossible à prévoir par les deux catégories de personnes, à savoir, un éventuel décès, de sorte que des actes identiques ou équivalents commis par les mêmes personnes font l’objet d’un traitement différent, uniquement en raison des circonstances dans lesquelles l’acte involontaire s’est produit, alors que les conséquences résultant des coups et blessures peuvent également revêtir une gravité extrême en ce que la victime est susceptible de conserver un handicap grave à vie, de sorte que les conséquences effectives des actes commis par les deux catégories de personnes pourraient être extrêmement graves et que la différence de répression n’est pas légalement justifiée ? ».
« Les articles 419 et 420, alinéa 2, du Code pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l’article 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la circulation peut être condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans, alors qu’un homicide involontaire survenant dans toute autre circonstance n’est passible que d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et qu’une personne poursuivie pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation ne peut être condamnée qu’à une peine d’emprisonnement maximale d’un an, alors que les faits de coups et blessures involontaires qui se produisent dans tout autre contexte ne sont passibles que d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, de sorte qu’un homicide involontaire survenant dans le cadre d’un accident de la circulation peut subitement entraîner une aggravation de la peine en multipliant son maximum par un facteur de 2,5 par rapport au fait de base dans la même disposition légale (article 419, alinéa 1er, du Code pénal par rapport à l’alinéa 2), et alors que des coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation peuvent entraîner une aggravation de la peine maximale en multipliant celle-ci par un facteur de 2 par rapport au fait de base dans la même disposition légale (article 420, alinéa 1er, du Code pénal par rapport à l’alinéa 2) ? ».
11. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas une portée générale et conformément à son article 51.1, elle s’applique uniquement aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dans la mesure où il invoque la violation de l’article 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le moyen, en cette branche, manque en droit.
12. La situation juridique d’une personne qui cause la mort d’autrui par défaut de prévoyance ou de précaution n’est pas comparable à celle d’une personne qui cause seulement des coups ou des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution.
Dans la mesure où il procède d’un autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
13. Il n’y a dès lors pas lieu de poser les deuxième et troisième questions préjudicielles proposées.
14. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, invoque en substance qu’il n’existe aucune justification raisonnable pour imposer à l’auteur d’un homicide involontaire résultant d’un accident de la circulation une sanction substantiellement plus lourde qu’à l’auteur d’un homicide involontaire qui ne résulte pas d’un accident de la circulation. Conformément à l’article 26, § 1er, 3° et § 2, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, il y a dès lors lieu de poser à la Cour constitutionnelle la première question préjudicielle, telle que reformulée dans le dispositif du présent arrêt.
Sur les autres griefs :
15. Il est réservé à statuer sur ces griefs qui sont liés à la sanction imposée au demandeur I, dans l’attente de la réponse de la Cour constitutionnelle concernant la question préjudicielle ci-après indiquée
(…)
Le contrôle d’office de la décision relative à la culpabilité du demandeur I
21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Donne acte des désistements, comme exposé précédemment.
Rejette le pourvoi I en ce qui concerne la décision rendue sur la culpabilité du demandeur I quant aux faits mis à sa charge.
Sursoit à statuer sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur la peine jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :
« L’article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire ne peut être condamnée qu’à une peine d’emprisonnement maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu’une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la circulation peut être condamnée à plus du double de cette peine, à savoir cinq ans, (article 419, alinéa 2), alors que les fautes commises par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont la même conséquence, à savoir, un décès, la seconde catégorie de justiciables pouvant s’exposer en outre à une peine dont l’exécution est appréciée par le tribunal de l’application des peines, tandis que tel n’est pas le cas pour la première catégorie et que la circonstance que le défaut de prévoyance ou de précaution se produit dans le contexte d’un accident de la circulation ne constitue pas une justification raisonnable à cette différence de répression ? ».
Casse le jugement attaqué dans la mesure où il statue sur l’action civile exercée par la demanderesse II.9 contre le défendeur II.1.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.
Rejette les pourvois pour le surplus.
Condamne le demandeur I à un sixième des frais.
Condamne chacun des demandeurs II.1 à II.8 à un vingt-septième des frais.
Condamne la demanderesse III à un tiers des frais.
Réserve un vingt-septième des frais afin qu’il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi.
Réserve le surplus des frais à concurrence d’un tiers.
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d’Anvers, siégeant en degré d’appel, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Ilse Couwenberg et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201027.2N.1