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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15 Généré par l'IA

Preventive detention appeal dismissed; court rules appeal against release order is inadmissible under specific procedural law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by a detained defendant against a release order issued by the Brussels correctional tribunal. The defendant argued for liberty, but the court determined that the appeal procedure against such release orders is not permitted under the relevant statute. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the defendant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Article 30, § 1er of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 27, § 3 of the same law; An appeal against a release order issued by the correctional tribunal is inadmissible as the law provides no such remedy.

Mots-clés

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preventive detention release order correctional tribunal inadmissible appeal procedural law opposition au commandement de payer créance contestée procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 30, § 1er of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l'espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel.
Article 27, § 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l'espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel.
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170322.4
Court dismisses appeal claiming prosecution time-bar was not interrupted by a police court remand decision.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250514.2F.8
Court of Cassation rules that indefinite license deprivation and anti-stall breathalyzer restrictions cannot be cumulatively applied.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230215.2F.2
Court of Cassation dismisses appeal inadmissibility due to missing appeal form, allowing fair trial rights.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200205.2F.3
Belgian court quashes appeal judgment on liability and damages due to procedural violations and factual errors.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220202.2F.1
Court of Cassation annels driving license deprivation as mandatory penalty under Road Traffic Police Law.

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Texte complet

N° P.20.0943.F

B. B.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 septembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l'espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15