Court of Cassation quashes sentence for failing to rule on alternative electronic surveillance revision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment for failing to address the defendant's alternative request for electronic surveillance. The defendant sought either maintaining conditional release or, subsidiarily, imposing electronic monitoring under Article 67 of the 2006 Law. The lower court revoked the release without deciding on the alternative measure, violating the principle of full motivation. Consequently, the case was remanded to a differently composed tribunal to rule on both requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67 of the Law of 17 May 2006; Article 149 of the Constitution: When a court revokes conditional release, it must address all alternative measures requested by the defense, including less severe revisions, to ensure a fully motivated decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0909.F
B. M.
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Nicolas Cohen, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 23 septembre 2020, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 30 septembre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris notamment de la violation de l'article 149 de la Constitution. Il est reproché au tribunal de l'application des peines d'avoir révoqué la libération conditionnelle du demandeur sans avoir écarté au préalable la possibilité d'une intervention rectificative moins lourde.
L'article 67 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit en effet, sous l'intitulé « Révision », que si le tribunal n'estime pas devoir révoquer la libération conditionnelle, compte tenu des principes de proportionnalité et de subsidiarité, il peut renforcer les conditions imposées, en ajouter ou octroyer une autre modalité d'exécution de la peine.
Le procès-verbal de l'audience du 20 août 2020 du tribunal de l'application des peines énonce que le conseil du demandeur a sollicité, à titre principal, le maintien de la libération conditionnelle et, à titre subsidiaire, la révision de cette modalité dans le sens d'une surveillance électronique.
Le tribunal a ainsi été saisi d'une demande qui, fondée sur l'article 67 précité, appelait une réponse.
Le jugement révoque la libération conditionnelle et en donne le motif. Mais il ne se prononce pas sur les mérites de la révision sollicitée par le demandeur à titre d'alternative.
Le tribunal n'a dès lors pas régulièrement motivé sa décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.12