Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.9 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.9 Généré par l'IA

Court dismisses appeal claiming judges violated language law by summarizing foreign text without translation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision, arguing that judges violated language laws by summarizing foreign-language evidence based on their own knowledge rather than providing a formal translation. The court rejected this claim, noting that no legal provision mandates translation when a judge cites foreign text and explains its meaning in the procedural language. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 16, § 1er and 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; A judge may cite excerpts from foreign-language documents and explain their meaning in the procedural language without providing a formal translation by a third party, provided the explanation is accurate.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial language law foreign document citation formal translation requirement judge's linguistic knowledge procedural language rule nullity of decision appellant costs défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16, § 1er and 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Article 37 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Selon l’article 37 de cette même loi, les jugements et arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.20.0602.N

F. I.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Pieter-Jan De Block, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. S. M.,

2. MARY-LAW OFFICE, société privée à responsabilité limitée,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L’avocat général Bart De Smet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(…)

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des 16, § 1er, et 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l’arrêt énonce ce qui suit : « L’adresse IP 79.158.70.186 ne pouvait être identifiée dès lors que « la fecha de peticion sobrepasa los doce meses de historia », ce que la cour (d’appel) semble comprendre comme étant « la date de la requête dépasse les deux mois de l’historique d’internet ». Concernant l’adresse IP 80.28.78.39, la mention « Sin connexiones en la fecha y hora indicadas », ce que la cour (d’appel) semble comprendre comme étant « aucune connexion à la date et au moment indiqués » a été consignée (pièce 135) » ; ainsi, les juges d’appel n’ont pas assorti le texte en langue étrangère d’une traduction, mais se sont bornés à en suggérer le sens sur la base de leurs propres connaissances linguistiques ; une traduction par un tiers objectif aurait à tout le moins dû être jointe.

4. Selon l’article 24 de la loi du 15 juin 1935, il est fait usage, devant les juridictions d’appel, de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Selon l’article 37 de cette même loi, les jugements et arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure.

5. Il n’est pas dérogé à ce principe d’unilinguisme d’une décision judiciaire du fait que le juge cite, dans sa décision, un extrait provenant d’une pièce du dossier répressif rédigé dans une langue autre que celle de la procédure et qu’il indique ensuite dans la langue de la procédure le sens qu’il donne audit extrait.

6. Aucune disposition légale ne prescrit que le juge qui estime pouvoir comprendre l’extrait doit le faire traduire par un tiers.

7. Le moyen qui est déduit d’autres prémisses juridiques manque en droit.

Le contrôle d’office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.9