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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.6 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.6 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming public prosecutor's presence in civil-only trial violated fair trial rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim that the public prosecutor's presence during a civil-only hearing violated Article 6 of the ECHR. Although the criminal acquittal was final and the prosecutor was not a party to the appeal, the court found no legal prohibition against their attendance. The decision rests on the principle that parties retain the right to contradict the prosecutor's views, thereby preserving their defense rights.

Regeste Legislator

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Articles 4, last paragraph, of the Law of 17 April 1878; Article 140 of the Judicial Code; Article 6, § 1, of the ECHR: The presence of the public prosecutor in a hearing examining only the civil action does not violate fair trial rights as long as parties can contradict their views.

Mots-clés

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public prosecutor presence civil action only fair trial rights defense rights Article 6 ECHR judicial procedure appeal stage absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 4, last paragraph, of the Law of 17 April 1878
L’article 4, dernier alinéa, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, prévoit que la présence du ministère public à l'audience n'est pas obligatoire lorsque le juge pénal est saisi uniquement des intérêts civils.
Article 140 of the Judicial Code
Aucune disposition légale n’interdit au ministère public, lequel veille à la régularité du service des cours et tribunaux conformément à l’article 140 du Code judiciaire, d’être présent lors du prononcé qui porte exclusivement sur l’action civile.
Article 6, § 1, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Dès lors que les parties peuvent contredire ledit avis, leur droit à un procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention et leurs droits de défense ne sont pas méconnus.
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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231212.2N.5
Cassation appeal dismissed for lack of interest; applicant failed to prove procedural violations or misappreciation of evidence regarding false documents and asset forfeiture.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231107.2N.13
Cassation court dismisses appeal where court correctly held consent to initial posting does not authorize further distribution of intimate images.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250930.2N.3
Cassation court partially dismisses appeal, upholding conviction but quashing confiscation due to missing ownership proof.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230905.2N.10
Belgian court partially allows appeal, overturning conviction and legal aid fee due to procedural delays and lack of aid verification.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201013.2N.9
Belgian court quashes confiscation of uncollected VAT as no economic advantage exists under criminal law.

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Texte complet

N° P.20.0527.N

E. H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde,

contre

H. S.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Bart De Smet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général de droit relatif au respect des droits de la défense : bien qu’en l’absence d’appel du ministère public, l’acquittement prononcé au pénal par le premier juge revêt un caractère définitif et que seule l’action civile est soumise à examen ensuite de l’appel interjeté par le demandeur en tant que partie civile, le ministère public a été entendu pour exprimer son point de vue sur les faits à l’audience publique à laquelle la cause a été examinée et ledit ministère public était également présent lors du prononcé ; alors que le ministère public n’était pas partie au procès en degré d’appel, la juridiction d’appel a pris en considération son point de vue dans son appréciation de la cause.

2. Aucune disposition légale n’interdit au ministère public, lequel veille à la régularité du service des cours et tribunaux conformément à l’article 140 du Code judiciaire, d’être présent lors du prononcé qui porte exclusivement sur l’action civile.

Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. L’article 4, dernier alinéa, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, prévoit que la présence du ministère public à l'audience n'est pas obligatoire lorsque le juge pénal est saisi uniquement des intérêts civils.

4. Cette disposition n’empêche toutefois pas le ministère public d’être présent et de communiquer son avis sur l’appréciation de l’action civile à l’audience à laquelle le juge pénal examine cette action.

5. Dès lors que les parties peuvent contredire ledit avis, leur droit à un procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention et leurs droits de défense ne sont pas méconnus.

Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.6