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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal due to client's withdrawal without consent and orders costs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation decreed the withdrawal of the appeal without the client's consent. The appellant, representing the Belgian State, had filed a cassation request against a correctional court judgment, while the defendant Z. A. was represented by counsel. The court ruled that the withdrawal was valid but ordered the appellant to bear the litigation costs of 1.45 euros.

Regeste Legislator

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Code of Civil Procedure Art. 1000; Code of Criminal Procedure Art. 500: A party's withdrawal of an appeal without the opposing party's consent results in the dismissal of the appeal, and the withdrawing party bears the litigation costs.

Mots-clés

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withdrawal of appeal without consent litigation costs cassation procedure Belgian law régularité de la procédure délai raisonnable de la procédure violation de garanties procédurales
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211125.1N.5
Belgian tax court dismisses appeal claiming capital return dividends are taxable despite statutory exemption for capital reduction.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171221.9
Court dismisses appeal where tax loss recovery was denied due to improper control change aimed at tax avoidance.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210521.1N.8
Belgian court quashes appeal ruling on supplementary tax liability for joint debtors under Income Tax Code.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190208.1
Cassation rejected appeal in adoption case where adopted minor was not formally joined as a party.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140124.5
Belgian court dismisses cassation appeal regarding visa refusal where applicant failed to file prior annulation appeal.

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Texte complet

N° P.19.0347.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l'inspecteur principal du troisième bureau de la recette TVA de Bruxelles,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

Z. A.

prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 27 mai 2019.

Le 30 avril 2020, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 16 septembre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent-quatre euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6