Public prosecution appeal dismissed for failure to serve notice and send defense memo within statutory deadlines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the public prosecution's appeal against a sentence imposed on a convicted defendant. The prosecution failed to serve the appeal notice on the defendant and did not send the defense memo via registered mail within the five-day statutory period following the appeal filing. Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural time limits and service requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 427, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 97, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2006; Article 429, alinéa 4 du Code d'instruction criminelle: Appeals by the public prosecution against judgments of the court of execution of penalties are inadmissible if the notice of appeal is not served on the convicted party and the defense memo is not sent by registered mail within the prescribed five-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0692.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
I. A.,
condamnée, détenue,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Valérie-Anne Decerf, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 25 juin 2020.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En application de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi formé par le ministère public contre un jugement rendu par le tribunal de l’application des peines doit être signifié à la partie contre laquelle il est dirigé. Il résulte de l'alinéa 2 de cet article que l'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans le délai fixé pour le dépôt du mémoire.
L'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit que le mémoire doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.
L'article 429, alinéa 4, du code précité prévoit que le mémoire du demandeur est communiqué par courrier recommandé à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. La preuve de l'envoi est déposée au greffe dans le délai pour introduire un mémoire. Ces formalités sont prescrites à peine d’irrecevabilité.
Il résulte de ces dispositions qu'à la suite du recours en cassation prévu par la loi du 17 mai 2006, le ministère public doit déposer la preuve de la signification du pourvoi et de l'envoi recommandé du mémoire à la personne condamnée dans les cinq jours qui suivent la date du pourvoi.
Le pourvoi a été formé le 22 juin 2020. Le dernier jour utile pour le dépôt des pièces légalement requises était donc le lundi 29 juin 2020.
Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié à la défenderesse tandis que la preuve de l'envoi recommandé du mémoire a été reçue au greffe de la Cour le 1er juillet 2020.
Le pourvoi et le mémoire sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l’Etat.
Lesdits frais taxés jusqu’ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Maxime Marchandise, Eric Van Dooren, Marielle Moris et Sven Mosselmans, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze juillet deux mille vingt par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Els Herregodts, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200715.VAC.1