Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18 Généré par l'IA

Court rejects transfer request due to lack of specific facts proving legitimate suspicion of judicial impartiality.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the transfer of a criminal case to another court division based on alleged remarks by the president of the current division. The court found the request inadmissible because it failed to provide specific facts proving legitimate suspicion regarding the impartiality of all judges in the division. Consequently, the request was rejected, and the applicant was ordered to pay the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 542, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; A request for transfer of jurisdiction based on legitimate suspicion must present precise and probative facts capable of revealing such suspicion, and vague allegations regarding the general capacity of judges are insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate suspicion transfer of jurisdiction judicial impartiality inadmissible request Code d'instruction criminelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 542, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.20.0518.N

R. K.,

demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand,

en la cause du

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, division Gand, …

partie poursuivante,

contre

1. R. K., précité,

(…)

21. C. G.,

détenu,

prévenus,

et également en la cause

1. BEKADE, société anonyme,

2. FLUVIUS SYSTEM OPERATOR, société civile à responsabilité limitée,

parties civiles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête déposée le 14 mai 2020 au greffe de la Cour, le demandeur sollicite le renvoi à un autre tribunal de la cause dont le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a été saisi à son encontre et connue sous le numéro GE.60.F1.4310/2018. La requête est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Bart De Smet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La requête sollicite qu’il plaise à la Cour ordonner le dessaisissement du tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, pour cause de suspicion légitime. Est invoqué pour justifier cette suspicion légitime le fait que le président de section de cette juridiction aurait, à une audience à laquelle il ne siégeait pas personnellement, lancé au conseil du demandeur : « Faudrait enfin accepter une décision. Il s’agit de l’admettre, compris, c’est la décision de ce tribunal, c’est ainsi. » Cette affirmation et cette sortie personnelles du « magistrat le plus haut placé de la hiérarchie et manager de tous les juges faisant partie du tribunal correctionnel de Gand » peuvent susciter dans le chef du demandeur, mais également de tiers ou de l’opinion publique, un doute raisonnable quant à la capacité du « tribunal correctionnel de cette division, quelle que soit sa composition », à se prononcer en cette cause de manière impartiale et objective.

2. Les éléments figurant dans la requête et les pièces jointes suffisent à se prononcer effectivement.

3. La requête en renvoi d’un tribunal à un autre visée à l’article 542, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle doit présenter des faits probants et précis qui, s’ils s’avèrent exacts, peuvent révéler une suspicion légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité présumées de tous les magistrats qui composent la juridiction.

4. La requête allègue uniquement qu’il y a un doute concernant la capacité de tous les juges qui composent la division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale, à se prononcer en cette cause de manière impartiale et objective. Elle n’invoque pas qu’il en est de même pour les juges des autres divisions du tribunal de première instance de Flandre orientale.

La requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18