Court of Cassation partially allowed appeal by quashing conviction for excessive court costs due to invalid ten percent surcharge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's conviction for court costs exceeding 1,197.21 euros because the ten percent surcharge lacked legal basis. The defendant argued the surcharge was required, but the court found no support in the relevant law, the Royal Decree, or the circular, noting the previous tariff provision had been abrogated. Consequently, the appeal was partially allowed to remove the illegal surcharge, while the remainder of the appeal was rejected as the procedural formalities were observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Royal Decree of 15 December 2019; Article 91, paragraph 1 of the Criminal Tariff: The ten percent surcharge on court costs is no longer legally applicable as the relevant tariff provision was abrogated by the Royal Decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0441.F
B. B.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Fanny Hanot, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de payement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés :
Le jugement entrepris condamne le demandeur aux frais envers la partie publique, lesquels s'élèvent à 1.197,21 euros. Le tribunal correctionnel y a ajouté dix pour cent de la somme, soit 119,72 euros. Ainsi majoré, le montant auquel le demandeur a été condamné s'élève à 1.316,93 euros.
La cour d'appel a maintenu cette condamnation.
La majoration de dix pour cent ne trouve cependant d'appui ni dans la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, ni dans l'arrêté royal invoqué au moyen, ni dans la circulaire 131/7 du 31 janvier 2020 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale.
Ladite majoration était prévue par l'article 91, alinéa 1er, du Tarif criminel mais cette disposition a été abrogée par l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020.
L'inclusion de la somme de 119,72 euros dans le montant des frais auxquels le demandeur est condamné n'est, dès lors, pas légalement justifiée.
Et pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur aux frais liquidés à plus de 1.197,21 euros ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-deux euros dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200624.2F.7