Criminal appeal dismissed; police reports by general officers are not nullified by missing copies sent to the suspect within seven days.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that specific police reports were null due to the failure to serve copies within seven days. The appellant argued that Article 24 of the Real Estate Agent Law requires such service for all reports, but the court held this strict nullity sanction applies only to reports by royal appointees, not general judicial police officers. Consequently, the lower court correctly admitted the evidence as mere information rather than presumptive proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24 of the Real Estate Agent Law 2013; Article 32 of the Code of Criminal Procedure: The nullity sanction for failing to serve copies of police reports within seven days applies exclusively to reports by royal appointees, not to those by general judicial police officers, which retain only evidentiary value as information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0324.N
K. V.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L’avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 24 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier et 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : l’arrêt rejette la défense du demandeur selon laquelle les procès-verbaux n° KO.68.L3.002732/2017 du 19 juin 2017, n° 000134/18 du 10 janvier 2018, n° 000356/18 du 22 janvier 2018, n° 0007785/18 du 15 février 2018 et n° 0003598/18 du 23 août 2018 sont nuls et doivent être écartés des débats parce qu’une copie de ceux-ci n’a pas été adressée au demandeur et au ministre compétent dans les sept jours de la constatation des infractions ; tous les procès-verbaux constatant des infractions à cette loi, quelle que soit la personne qui les a établis, font foi jusqu'à preuve du contraire et doivent, à peine de nullité, satisfaire aux conditions prévues à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 11 février 2013 ; l’arrêt considère, à tort, que ces conditions et cette sanction ne s’appliquent qu’aux procès-verbaux établis par les fonctionnaires ou agents désignés par le Roi, visés à l’article 24, alinéa 1er, et non aux procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur compétence générale d’information ; il considère, à tort également, que ces derniers procès-verbaux ont valeur de renseignement.
2. L’article 24 de la loi du 11 février 2013 dispose :
« Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le personnel de la police fédérale, les fonctionnaires et agents des polices locales, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du ministre, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai aux officiers compétents du ministère public ; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction, ainsi qu'au ministre mentionné à l'alinéa 1er dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité ».
3. Il résulte du libellé et des travaux préparatoires de cet article que seuls les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents désignés par le Roi font foi jusqu’à preuve du contraire et que ce n’est que pour ces procès-verbaux que les conditions prescrites par le second alinéa doivent, à peine de nullité, être respectées.
En revanche, cet article ne porte préjudice ni à compétence générale d’information des officiers de police judiciaire, ni à leur obligation de dresser des procès-verbaux des plaintes et dénonciations qui leur sont faites ainsi que des crimes et délits qu’ils constatent et d’en donner connaissance aux autorités judiciaires compétentes, comme prévu, entre autres, aux articles 15 et 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Ces procès-verbaux, même s’ils se rapportent à des infractions à la loi du 11 février 2013, ne sont pas revêtus de la force probante particulière prévue à l’article 24, alinéa 2, de cette loi, ne doivent pas satisfaire aux conditions visées par cet alinéa et la sanction de nullité qui y est prévue ne peut leur être appliquée. Ils ont valeur de renseignements, sur lesquels le juge peut souverainement asseoir sa conviction.
Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. Il s’ensuit que les juges d’appel, qui ont refusé d’écarter des débats les procès-verbaux mentionnés au moyen, ont légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d’office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
(…)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.6