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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.4 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.4 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding public prosecutor's procedural errors in filing and notifying criminal appeal grievances.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed the appellate judgment, ordering the prosecution to pay a portion of the costs while rejecting the appellant's claim that the prosecutor's procedural errors violated Article 6 of the Convention. The appellant argued the prosecutor failed to file specific grievances regarding guilt and sentencing, and did not notify the appeal within forty days, yet the appellate court had legally justified its decision by noting the prosecutor's agreement with the original verdict. The court held that the prosecutor's formal appeal under Article 203 superseded the need for strict notification under Article 205, and the lack of specific grievances did not invalidate the appeal process.

Regeste Legislator

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Articles 203, 204, 205 of the Code of Criminal Instruction; The formal interjection of appeal by the public prosecutor under Article 203 renders notification within forty days under Article 205 unnecessary, and the prosecutor's agreement with the original verdict does not preclude the appellate court from increasing the penalty.

Mots-clés

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public prosecutor appeal criminal procedure appeal Article 6 Convention violation grievance filing requirements notification period appeal appellate court penalty increase procedural nullity demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
La violation alléguée de l’article 6 de la Convention est déduite des illégalités vainement invoquées.
Article 203, § 1er of the Code of Criminal Instruction
Le ministère public ayant régulièrement interjeté appel en application de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, il n'était pas tenu de notifier son appel à la demanderesse dans les quarante jours du prononcé du jugement entrepris, comme le prévoit l’article 205 dudit code.
Article 204 of the Code of Criminal Instruction
En vertu de l’article 204 du Code d’instruction criminelle, la requête ou le formulaire de griefs qui y est visé(e) indique précisément, à peine de déchéance de l’appel, les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement.
Article 205 of the Code of Criminal Instruction
Le ministère public ayant régulièrement interjeté appel en application de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, il n'était pas tenu de notifier son appel à la demanderesse dans les quarante jours du prononcé du jugement entrepris, comme le prévoit l’article 205 dudit code.
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Texte complet

N° P.20.0147.N

P. N.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 janvier 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 203, 204 et 205 du Code d’instruction criminelle : le jugement attaqué déclare, à tort, l’appel du ministère public recevable ; en effet, il considère que le ministère public n’a pas formulé de griefs concernant la culpabilité et le taux de la peine parce que le ministère public a marqué son accord sur ces décisions dans le formulaire de griefs et à l’audience, de sorte que ces griefs découlent d’une erreur ; ainsi, le jugement attaqué indique que les griefs du ministère public ne sont pas précis ; en outre, l’appel du ministère public n’a pas été notifié au demandeur dans les quarante jours suivant l’arrêt ; dans ces circonstances, en doublant les peines infligées à la demanderesse, le jugement attaqué viole l’article 6 de la Convention.

2. En vertu de l’article 204 du Code d’instruction criminelle, la requête ou le formulaire de griefs qui y est visé(e) indique précisément, à peine de déchéance de l’appel, les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement.

3. Un grief visé par cet article est l’indication spécifique par l’appelant d’une décision distincte du jugement entrepris, dont il demande la réformation par le juge d’appel.

4. Lorsque le ministère public mentionne dans son formulaire de griefs qu’il fait appel de la peine infligée au prévenu, il interjette appel de manière autonome contre le taux de la peine, même s’il l’indique dans la rubrique « appel consécutif ».

5. La circonstance que le ministère public ait fait appel de la décision relative au taux de la peine sans solliciter une aggravation de la peine lors de l’audience d’appel, n’empêche pas le juge d’appel d’infliger au prévenu une peine plus lourde que celle prononcée par le jugement entrepris.

6. Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. Le 15 mai 2020, le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal de police du 24 avril 2019 et, le même jour, il a déposé un formulaire de griefs dans lequel il a sélectionné les rubriques suivantes :

- 2) a) Griefs « concernant la décision rendue quant à la culpabilité/l’innocence du chef des préventions suivantes », en y ajoutant un texte énonçant les raisons pour lesquelles la condamnation de la demanderesse du chef de la prévention unique (dépassement de vitesse maximale) est justifiée, et précisant en quoi il convient de rejeter ses griefs contre le jugement entrepris ;

- 4) a) Griefs « concernant la nature des peines et/ou mesures infligées », en y ajoutant le texte suivant : « le taux de la peine est adéquat compte tenu, entre autres, des antécédents » ;

- 9) « Autres griefs », en y ajoutant le texte suivant : « Au vu de l'appel interjeté et du formulaire de griefs déposé par [la demanderesse], le ministère public suit l’appel qui a été introduit et interjette également appel contre le taux de la peine ».

8. Le jugement attaqué considère ce qui suit :

« Le tribunal estime que le ministère public n’a pas formulé de grief concernant la culpabilité parce qu’il ressort des motifs reproduits dans le grief qu’il marque son accord sur la condamnation de [la demanderesse] prononcée par le jugement attaqué, ainsi qu’il l’a confirmé à l’audience. De même, il n'a pas formulé de grief contre la peine compte tenu des motifs reproduits dans le grief, dont il ressort que le ministère public considère le taux de la peine infligée par le premier juge comme adéquat, ainsi qu’il l’a également confirmé à l’audience. Dès lors, le tribunal estime que l’indication des griefs précités découle d’une erreur du ministère public. Il n’en tiendra donc pas compte pour le surplus.

Le seul grief introduit par le ministère public se rapporte aux ‘autres griefs’, à savoir qu’il déclare suivre l’appel qui a été interjeté ».

Par ces motifs, les juges d’appel ont indiqué qu’ils ne tiendraient pas compte des rubriques 2) a) et 4) a) parce que le ministère public n’y fait pas mention de griefs contre des décisions du jugement entrepris en demandant la réformation de celles-ci, mais qu’ils ont pris en compte la rubrique 9, dans laquelle le ministère public a formulé un grief contre, entre autres, la décision rendue sur le taux de la peine. Ainsi, les juges d’appel n’ont pas considéré que les griefs du ministère public sont imprécis, mais ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

9. Le ministère public ayant régulièrement interjeté appel en application de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, il n'était pas tenu de notifier son appel à la demanderesse dans les quarante jours du prononcé du jugement entrepris, comme le prévoit l’article 205 dudit code.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli.

10. La violation alléguée de l’article 6 de la Convention est déduite des illégalités vainement invoquées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Le contrôle d’office pour le surplus

36. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer une majoration de frais de 7,35 euros et une indemnité de 54,76 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux cinq sixièmes des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.4