Belgian court dismisses appeal against nurse's illegal medical practice conviction based on statutory exemptions.

N° P.20.0014.N

K. V.D.L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Walter Damen, avocat au barreau d’Anvers,

contre

1. N. R.,

(...)

7. INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ,

parties civiles,

défenderesses en cassation,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 11 septembre 2018.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(…)

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque l’application incorrecte de la loi : l’arrêt considère, à tort, que les actes posés par le demandeur pouvaient être qualifiés d’exercice illégal de l’art médical (prévention A de la cause I) ; à aucun moment, le demandeur n’a posé des actes ou réalisé des examens qui auraient dû être posés ou réalisés par un médecin ; sa qualité d’infirmier l’autorisait à accomplir lui-même certains actes, conformément à l’article 21quinquies, § 1er, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

5. Dans sa version applicable, l’article 2, § 1er, de l’arrêté royal précité dispose :

« Nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé (...).

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.

Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, préciser les actes visés à l'alinéa précédent ».

L’article 21quinquies du même arrêté royal dispose :

« § 1er On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes :

a) - observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social ;

- définir les problèmes en matière de soins infirmiers ;

- collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement prescrit ;

- informer et conseiller le patient et sa famille ;

- assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupes qu'ils soient sains ou malades;

- assurer l'accompagnement des mourants et l'accompagnement lors du processus de deuil;

b) les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire.

Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive.

c) les actes pouvant être confies par un médecin conformément à l'article 5, § 1er, alinéas 2 et 3.

§2 (…).

§ 3 Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46bis, fixer la liste des prestations visées au § 1er, ainsi que leurs modalités d'exécution et les conditions de qualification requises ».

6. L’arrêt (...) considère, entre autres, que le demandeur, sans y être habilité, a exercé l’art médical de manière habituelle pendant la période allant du 1er janvier 2011 au 27 février 2013 parce que, selon les informations contenues dans le dossier répressif, il a posé une série d’actes médicaux autonomes pouvant uniquement être accomplis par un médecin, à savoir :

- se présenter à certains patients comme un médecin, un chirurgien plastique ou un gynécologue :

- effectuer des consultations et des examens préopératoires pour des patients, entre autres la mesure de la poitrine et l’examen de taches et d’épaississements ;

- poser des diagnostics et proposer des traitements tels que la liposculpture ou le lifting de la poitrine ;

- interpréter les rapports d’un radiologue et en tirer des conclusions concernant le traitement, à savoir qu’il était nécessaire de retirer des implants ;

- effectuer des examens médicaux tels que des échographies ;

- expliquer aux patients le déroulement d’une opération et leur donner des informations sur les prothèses utilisées ;

- anesthésier localement des patients avant de traiter des cicatrices ou des tatouages avec un appareil laser.

En outre, il considère ce qui suit :

« Les actes [du demandeur] décrits ci-dessus ne relèvent manifestement pas du champ d'application de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.

[Le demandeur] a posé divers actes pouvant uniquement être accomplis par un médecin, tels que l'examen de patients, l'établissement de diagnostics et de plans de traitement. De plus, lors de l'exécution de ces actes, [le demandeur] n'a jamais travaillé sous l'autorité de l'un des médecins de la QUAN CLINIC : ceux-ci n'étaient pas présents ou n'ont pas prescrit lesdits actes. Les déclarations de l’ensemble des patients sont identiques : [le demandeur] s'est présenté comme un médecin, les a examinés, a établi un plan de traitement et a pris en charge le suivi. Il a également réalisé des traitements au laser et a anesthésié les patients localement à cet effet. Seules les opérations esthétiques proprement dites ont été réalisées par un médecin.

[Le demandeur] a, dans un cas au moins, interprété le protocole d'un radiologue concernant une mammographie et en a tiré des conséquences en rapport avec le traitement. Ces actes sont également constitutifs d’exercice illégal de l’art médical. La mesure de la poitrine d’une patiente relève également de l’exercice de l’art médical ».

Ainsi, l’arrêt justifie légalement la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d’office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.3