Belgian court rejects appeal claiming confiscation value payment violates fair trial rights under ECHR and EU Charter.

N° P.20.0020.N

I. N. S.,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale,

II. BELOGISTIQUES, société privée à responsabilité limitée en liquidation,

Me Peter Callebaut, avocat au barreau de Termonde,

III. R. S.,

Me Sammy Bouzoumita, avocat au barreau de Gand,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les pourvois I, II et III contre

ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et III ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 149 de la Constitution : l’arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur I selon laquelle l’exigence de délai raisonnable résultant de l’article 267 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et, partant, les droits de défense du demandeur I ont été violés parce que les procès-verbaux des 8 janvier 2015 et 12 avril 2017, relatifs aux faits de soustraction de marchandises soumises à accises à un régime de suspension de droits, qui constituent l’objet des poursuites actuelles, n’ont pas été dressés et transmis en temps utile après que le demandeur I a été entendu à ce sujet le 11 juillet 2013 ; en effet, la motivation de l’arrêt ne porte que sur la défense invoquée par le demandeur concernant le dépassement du délai raisonnable en vertu de l’article 6, § 1er, de la Convention et sur le caractère tardif d’un procès-verbal du 15 mai 2017, qui ne concerne pas le demandeur I et à propos duquel le demandeur I n’a fait aucune allégation.

2. L’article 267 de la loi générale sur les douanes et accises dispose : « Lorsque les délits, fraudes ou contraventions à la loi sont constatés au moyen de procès-verbaux, ces actes seront dressés sur-le-champ ou le plus tôt que faire se pourra, par au moins deux personnes qualifiées à cet effet, dont l'une doit être nommée ou munie de commission de la part de l'Administration générale des douanes et accises ».

Bien que cette disposition n’impose pas de délai de déchéance pour l’établissement d’un procès-verbal, l’établissement tardif d’un procès-verbal peut néanmoins rendre impossible son utilisation comme moyen de preuve lorsque celle-ci entrainerait une violation des droits de défense du contrevenant.

3. La décision du juge doit être prise dans son ensemble et ses motifs doivent s’interpréter les uns par les autres. Ainsi, les motifs énoncés par le juge en réponse à un moyen de défense déterminé ou à l’appui d’une décision donnée, peuvent également constituer une réponse à un autre moyen de défense au sens de l’article 149 de la Constitution ou constituer les motifs principaux d’une autre décision au sens de l’article 6, § 1er, de la Convention.

4. L’arrêt (...) énonce, entre autres, les constatations suivantes :

- même à supposer que le délai raisonnable en matière répressive aurait effectivement été dépassé, il n'a nullement été démontré que ce dépassement a eu un impact sur l’administration de la preuve au détriment des prévenus ou sur leurs droits de défense, parce que les prévenus étaient déjà informés depuis longtemps de l’existence de problèmes douaniers potentiels, à la suite de précédentes auditions dont, entre autres, l’un des coprévenus a commencé à faire l’objet dès mai 2014 ;

- il n’existe aucune raison valable pour que l’action publique menée à charge des prévenus, y compris celle à charge du demandeur I qui a simplement été interrogé en qualité de témoin le 11 juillet 2013, soit déclarée irrecevable sur cette base ;

- il ne résulte pas de l’article 267 de la loi générale sur les douanes et accises que l’établissement d’un procès-verbal soit soumis à un délai de déchéance ; l’établissement tardif d’un procès-verbal peut toutefois entraîner sa nullité lorsqu’il a entraîné une violation des droits de défense du contrevenant ; le juge se prononce souverainement sur ce point.

- le demandeur I n’a aucunement été interrogé en qualité de suspect le 11 juillet 2003 et il n’a pas été question de poursuites pénales à ce moment-là. Il s’agissait d’un simple contrôle fiscal effectué sur la base des dispositions en matière de contrôle fiscal applicables à Monaco ;

- à cette date, le demandeur I a reconnu devant l’inspecteur des impôts monégasque que les marchandises ne sont pas entrées à Monaco mais qu’il les a, de manière purement fictive, apurées sur son ordinateur contre paiement de 1,25 p.c. de la valeur des marchandises ;

- le demandeur I a seulement été exposé, pour la première fois, à la menace répressive et à des poursuites pénales par le biais de la notification du procès-verbal du 12 avril 2015, dont il a signé la notification par recommandé le 19 avril 2017.

Par l’ensemble de ces motifs, l’arrêt indique que les droits de la défense du demandeur I n’ont pas été violés en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre le moment de sa déclaration et la transmission des procès-verbaux en question. Ainsi, l’arrêt répond à la défense du demandeur et énonce les principaux motifs sur la base desquels la décision peut être comprise. La circonstance que certains motifs soient liés à l’exigence d’un délai raisonnable résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention, ou à un procès-verbal qui ne concerne que les coprévenus, est sans incidence à cet égard.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 220 et 227 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, 6, 7, 8, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 45 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, 66 et 67 du Code pénal : l’arrêt condamne, à tort, le demandeur I en sa qualité de participant aux faits de soustraction de marchandises soumises à accises à un régime de suspension de droits en raison de l’apurement fictif de ces marchandises à Monaco ; il s’agit d’une infraction instantanée qui a été consommée au moment où les marchandises n’étaient plus sous la protection du régime d'accises mais en avaient été soustraites ; la soustraction a lieu au moment où le mouvement des marchandises débute ; la preuve de la participation à l’infraction visée en l’espèce requiert l’existence d’une assistance nécessaire, prodiguée avant la soustraction effective des marchandises au régime de suspension ; cette condition n’est pas remplie en cas d’incertitude concernant le fait que les envois aient quitté le dépôt d’origine ou l’itinéraire que les cargaisons ont suivi ; à tout le moins, la motivation de l’arrêt ne laisse pas apparaître à quel moment la soustraction a eu lieu et si l’apurement fictif a été accompli avant la soustraction effective ; même si le demandeur I était à tout le moins une partie intéressée, comme le constate l’arrêt, sa participation doit avoir eu lieu avant la consommation de l’infraction ; à défaut, l’arrêt ne peut condamner le demandeur I du chef de corréité dans la soustraction et, à tout le moins, les motifs de l’arrêt ne permettent pas à la Cour d’exercer son contrôle de légalité.

6. Dans la cause II visée en référence II, le demandeur I est poursuivi pour s’être rendu coupable, en qualité d’auteur, coauteur, complice ou intéressé, de soustraction irrégulière au régime de suspension de droits, opérée au cours de la période allant du 21 mai 2013 au 12 juin 2013 à Bruges, en usant de l’autorisation « entrepôt fiscal » octroyée à la société privée à responsabilité limitée Belogistiques dans l’intention de tromper l’administration générale des douanes et accises et ce, concernant des marchandises soumises à accises envoyées sous le couvert de 73 documents administratifs électroniques (DAE) et pour lesquelles il a été frauduleusement attesté qu’elles ont été réceptionnées à Monaco.

7. L’article 8, § 4, de la loi du 22 décembre 2009 dispose : « Lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination et qu'aucune irrégularité, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 6, § 2, a), n'a été constatée au cours du mouvement, une irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre d'expédition et au moment où le mouvement a débuté ».

8. Aux termes de l’article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, par extension de l'article 226, et sans préjudice aux dispositions des articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal, ceux qui seront convaincus d’avoir participé comme assureurs, comme ayant fait assurer, ou comme intéressés d’une manière quelconque à un fait de fraude, seront passibles des peines établies contre les auteurs.

Par l’article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, le législateur vise toutes les formes de participation, même celles qui ne tombent pas dans le champ d'application des articles 66 et 67 du Code pénal. L’intéressé au sens de cette disposition est le tiers qui, conscient de sa participation à l’infraction, s’accorde avec le ou les auteurs de la fraude soit pour tirer avantage de la fraude, soit pour faciliter la fraude ou permettre qu'elle perdure, et qui agit également intentionnellement.

9. Contrairement à ce que le moyen suppose, l’article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises ne requiert pas nécessairement que l’intéressé se soit déjà accordé, avant la consommation de l’infraction à laquelle il est intéressé, avec les auteurs de celle-ci.

10. Il s'ensuit que, dans l’hypothèse visée à l'article 8, § 4, de la loi du 22 décembre 2009, il est sans incidence que l'accord entre l’intéressé et les auteurs soit intervenu avant ou après la sortie des marchandises de l’entrepôt fiscal.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

11. L’arrêt (...) énonce les considérations suivantes :

- le demandeur I, lors de son interrogatoire du 11 juillet 2013 par l’inspecteur des impôts monégasque, a confirmé que les marchandises soumises à accises n’ont pas été réceptionnées dans son entrepôt et qu'il a apuré les documents administratifs électroniques de celles-ci contre paiement de 1,25 p.c. de leur valeur ;

- l'apurement fictif des documents administratifs électroniques de ces marchandises soumises à accises par le demandeur I a constitué une assistance nécessaire à la consommation de l'infraction principale ;

- l’assistance fournie par le demandeur I a été l'« élément final » de la soustraction au régime de suspension parce qu’elle a permis que le véritable déroulement des événements reste obscur et demeure dissimulé ;

- en commettant ces actes bien définis, qui peuvent lui être imputés personnellement, le demandeur I s’est effectivement rendu coupable de l’infraction en cause, en qualité de co-auteur ;

- le demandeur I doit, à tout le moins, être considéré comme intéressé à la fraude parce qu’il s’est vu promettre 1,25 % de la contre-valeur considérable des marchandises pour son comportement délictueux consistant en l’apurement fictif de celles-ci.

12. L’arrêt (...) considère également :

- les coprévenus sont poursuivis pour avoir, au cours de la période allant du 21 mai 2013 au 12 juin 2013 inclus, soustrait de manière irrégulière 73 envois de marchandises soumises à accises au régime de suspension des droits, sous le couvert de 73 documents administratifs électroniques, attestant ainsi frauduleusement que ces marchandises soumises à accises ont été réceptionnées à Monaco ;

- cette prévention est établie à leur charge, eu égard, notamment, au fait que, dans 27 des 73 documents expédiés depuis l'entrepôt fiscal de la société privée à responsabilité limitée Belogistiques, les sociétés « Pan Euro » et « Pan Euro Transport » étaient mentionnées comme premiers transporteurs et que, renseignements pris auprès des autorités douanières suisses, ces dernières sociétés se sont révélées totalement inexistantes, circonstance dont les coprévenus devaient avoir connaissance en raison du nombre relativement élevé de transports effectués par ces sociétés inexistantes.

13. Les juges d’appel qui, par ces motifs, déclarent la prévention précitée établie, indiquent d’une part que les marchandises soumises à accises ont effectivement quitté l’entrepôt fiscal de la société privée à responsabilité limitée Belogistiques et considèrent d’autre part que le demandeur I a, sciemment, intentionnellement et contre rémunération, prêté assistance à la soustraction précitée. Ainsi, ils ont légalement justifié leur décision et la Cour est en mesure d’exercer son contrôle de légalité. Il n'est pas requis que les juges d’appel constatent en outre le moment auquel les prévenus ont décidé de collaborer entre eux, le moment auquel les marchandises ont quitté l’entrepôt ou l’itinéraire qu’elles ont emprunté.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

14. Dans la mesure où il critique la décision de l’arrêt concernant la participation du demandeur sur le fondement de l’article 66 du Code pénal, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

15. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention ainsi que de la méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable : l’arrêt fonde la culpabilité du demandeur I sur sa déclaration auto-incriminante mais, à tort, il ne retient pas cette déclaration comme point de départ du délai raisonnable, parce que le demandeur I a été entendu en qualité de témoin dans le cadre de celle-ci et qu'il ne faisait pas encore l'objet de poursuites pénales à ce moment ; pour que le délai raisonnable prenne cours, il est requis, selon l’arrêt, que la personne à charge de laquelle il existe de sérieux soupçons qu’elle a commis une infraction reçoive une notification officielle à ce sujet ; le point de départ du délai raisonnable est l’entame des « poursuites » selon l’interprétation autonome donnée à cette notion par la Cour européenne des droits de l’homme ; il ne s’agit pas de la communication officielle portant sur l’existence des soupçons ou de la mise en accusation formelle, mais du moment où le suspect sait qu’il doit se défendre.

16. L’article 6, § 1er, de la Convention prévoit que, lors de l’appréciation du bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre elle, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Cette disposition a pour but d’éviter qu’un prévenu reste trop longtemps dans l’incertitude quant au sort réservé aux poursuites pénales engagées contre lui.

Le point de départ retenu pour le calcul du délai raisonnable est le moment auquel une personne fait l’objet d’une « accusation », c’est-à-dire le moment où elle est inculpée ou sous la menace de poursuites pénales après avoir pris connaissance de tout autre acte d’’information ou d’instruction et se trouve ainsi obligée de prendre certaines mesures pour se défendre contre cette accusation.

17. L’arrêt (...) considère que l'interpellation du demandeur I le 11 juillet 2013 ne peut être considérée comme une audition pénale, mais aussi que le demandeur I a seulement été exposé, pour la première fois, à la menace répressive et aux poursuites pénales par le biais de la notification du procès-verbal du 12 avril 2015, qui a pris la forme d’un envoi recommandé signé pour réception par le demandeur I le 19 avril 2017.

18. Par ces motifs, l’arrêt considère que pour commencer à courir à l’égard du demandeur I, le délai raisonnable ne requiert ni que les soupçons qui pèsent à sa charge lui soient officiellement communiqués ni qu’il soit mis en accusation de manière formelle, mais qu’il soit exposé à la menace répressive et aux poursuites pénales.

Résultant d’une lecture erronée de l’arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

19. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6 de la Convention et 149 de la Constitution, ainsi que de la violation des règles en matière de motivation : d’une part, l’arrêt constate que la déclaration du demandeur du 11 juillet 2013 ne peut constituer le point de départ du délai raisonnable parce qu’il a été entendu en qualité de témoin à ce moment ; d’autre part, il qualifie le demandeur I de personne ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal alors qu’aucune instruction n’était en cours ; or, conformément à l’article 71 du Code d’instruction criminelle, la qualité de témoin suppose qu'une instruction soit déjà en cours ; ainsi, les motifs de l'arrêt sont contradictoires, ce qui équivaut à une absence de motivation quant à l’entame des poursuites et donc quant au point de départ du délai raisonnable.

20. Il ressort des motifs de l’arrêt (...) que le terme « témoin » ne fait pas référence à une personne qui, dans le cadre d’une instruction en cours, a connaissance de l’infraction ou de ses circonstances au sens de l’article 71 du Code d’instruction criminelle, mais uniquement à la circonstance que le demandeur I n’a pas fait, à l'époque, de déclaration en qualité de suspect dans une procédure pénale.

Dans la mesure où il résulte d’une lecture erronée de l’arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

21. L’allégation portant sur la motivation contradictoire de l’arrêt est déduite de cette lecture erronée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

22. Le moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d’instruction criminelle : l’arrêt fonde la peine d’emprisonnement infligée au demandeur I sur le profit substantiel qu’il entendait réaliser ; toutefois, il reste muet sur le montant exact de l’avantage promis ; la référence faite à une commission de 1,25 p.c. dans la déclaration du demandeur ne permet pas de déterminer concrètement le montant de cet avantage ; l’arrêt ne permettant pas de vérifier l’existence d’un profit substantiel, la peine et son aggravation ne sont pas suffisamment motivées et la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de la méconnaissance des règles de preuve en matière pénale et de la notion de présomption de fait : l’arrêt ne peut déduire de la seule promesse faite au demandeur I, selon laquelle il percevrait une commission de 1,25 p.c., que ce dernier entendait réaliser un profit « substantiel ».

23. Il ne résulte pas de l’article 149 de la Constitution que le juge doive motiver spécialement les peines qu’il prononce, sauf conclusions en ce sens.

Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

24. Aucune disposition n'impose au juge, lorsqu’il motive la peine d’emprisonnement qu’il a prononcée, de préciser l’étendue de l’avantage poursuivi par le prévenu au moment de commettre l'infraction.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

25. L’arrêt ne fonde pas le taux de la peine d’emprisonnement infligée au demandeur I uniquement sur le profit que ce dernier entendait réaliser.

Dans la mesure où il procède d’une lecture erronée de l’arrêt, le moyen manque en fait.

26. D’une part, l’arrêt considère (...) qu’il ressort à suffisance de la déclaration du demandeur qu’une importante somme d’argent, correspondant à 1,25 p.c. de la contre-valeur considérable des marchandises, lui a été promise pour son acte délictueux consistant en l’apurement fictif des marchandises. D’autre part, la nature, la quantité et la valeur des marchandises soumises à accises ressortent de la condamnation du demandeur au paiement de la contre-valeur en cas de non-présentation des marchandises fictivement soustraites et de sa condamnation au paiement des droits d’accises dus sur ces marchandises. L’arrêt peut légalement déduire de ces motifs que le demandeur entendait réaliser un profit substantiel, et en tenir compte dans la détermination du taux de la peine.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(…)

Sur le septième moyen :

29. Le moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 7 de la Convention, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 de la Constitution, 7 et 7bis du Code pénal, et du fait qu'en condamnant le demandeur I, solidairement avec les coprévenus, à la « confiscation » de la contre-valeur des marchandises soumises à accises en cas de non-présentation de celles-ci, l’arrêt lui inflige une peine dépourvue de base légale ; en effet, cette confiscation est imposée en conséquence d’une condamnation prononcée du chef d’un fait punissable et la procédure par laquelle elle est infligée et exécutée relève du droit (de la procédure) pénal(e) ; la disposition donnant lieu à la condamnation s’adresse à tout un chacun et la condamnation audit paiement ne vise pas à réparer le dommage mais à toucher le patrimoine du contrevenant et à dissuader les tiers ; par la considération que la confiscation de la contre-valeur des marchandises soumises à accises ne constitue pas une peine mais une mesure civile pour laquelle la solidarité peut légalement être appliquée, l’arrêt viole également l'article 50 du Code pénal et méconnaît le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine.

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles 7 de la Convention, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 de la Constitution, 7 et 7bis du Code pénal : en condamnant le demandeur I, solidairement avec les coprévenus, au paiement de la contre-valeur des marchandises soumises à accises en cas de non-présentation, l’arrêt lui inflige une peine dépourvue de base légale ; la sanction prononcée se substitue à la peine de confiscation en cas de non-présentation ; du fait de la condamnation au paiement de la contre-valeur, l’objet de la confiscation se trouve remplacé par un autre objet, par la voie détournée des dommages-intérêts imposés au civil ; en effet, la condamnation au paiement de la contre-valeur est prononcée en conséquence de la condamnation prononcée du chef d’une infraction et la procédure par laquelle elle est infligée et exécutée relève du droit (de la procédure) pénal(e) ; la disposition donnant lieu à la condamnation s’adresse à tout un chacun et la condamnation au paiement ne vise pas à réparer le dommage mais à toucher le patrimoine du contrevenant et à dissuader les tiers ; par la considération que la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises soumises à accises ne constitue pas une peine mais une mesure civile pour laquelle la solidarité peut légalement être appliquée, l’arrêt viole également l’article 50 du Code pénal et méconnaît le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine.

Il y a lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

« 1. La notion de « peine » dans le principe de légalité des peines consacré par le droit de l'Union, qui figure à l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle implique l'obligation de paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées faisant l'objet de l'infraction au cas où ces marchandises ne seraient pas remises, prononcée par le juge à l'égard de toutes les personnes condamnées du chef d'une infraction en matière de douanes consistant en l'importation et la détention à des fins commerciales de boissons alcoolisées ou non dans un entrepôt non autorisé sans en avoir fait la déclaration ni avoir payé les accises dues et les cotisations d'emballage ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de légalité des peines consacré par le droit de l'Union, qui figure à l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut qu'un État membre de l'Union européenne puisse, du chef d'une infraction en matière de douanes consistant en l'importation et la détention à des fins commerciales de boissons alcoolisées dans un entrepôt non autorisé sans en avoir fait la déclaration ni avoir payé les accises dues et les cotisations d'emballage, infliger une peine qui consiste en la confiscation des marchandises faisant l'objet de l'infraction en matière de douanes et le paiement de la contre-valeur des marchandises en cas de non-représentation des marchandises confisquées, alors que le paiement de la contre-valeur n'est pas explicitement prévu en tant que peine mais considéré comme une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation qui, elle, est légalement prévue et donc comme une application de la règle déduite du droit national (article 1382 du Code civil) selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsqu'il manque, par sa faute, à l'obligation de livrer la chose ? ».

Le moyen, en sa troisième branche, est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution : l’arrêt fait mention, d’une part, de la « confiscation » de la contre-valeur des marchandises fictivement saisies et, d’autre part, de la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-présentation ; dans la mesure où la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-présentation ne constitue pas une peine, la décision est légale ; dans la mesure où la contre-valeur des marchandises fictivement saisies est confisquée, la décision est illégale parce que cette confiscation de la contre-valeur constitue une peine et n’est pas prévue par la loi ; il en résulte que l’arrêt peut être interprété de deux manières différentes, et cette décision n'est pas légalement justifiée selon l’une de ces interprétations ; ainsi, la motivation de l’arrêt est équivoque.

30. La confiscation à prononcer en vertu des articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu.

En cas de confiscation de marchandises non représentées, il incombe au condamné de les présenter.

Aux termes de l'article 44 du Code pénal, la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

La condamnation au paiement de la contre-valeur n'implique pas en soi une confiscation des marchandises non saisies et n'est pas davantage de nature préventive ou répressive, mais est simplement liée à la constatation du préjudice causé par l’infraction.

Elle constitue ainsi une application de la règle déduite des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur d’une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s’il l’a soustraite à son créancier ou lorsqu’il manque, par sa faute, à l’obligation de livrer la chose.

31. La condamnation prononcée en matière de douanes et accises au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées qui ne sont pas présentées ne constitue pas une peine, que ce soit en droit belge ou selon l’interprétation autonome de cette notion figurant aux articles 7 de la Convention, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.

La circonstance que la condamnation est prononcée en conséquence d’une condamnation du chef d’un fait punissable et dans le cadre d’une procédure qui relève du droit de la procédure pénale, ne confère pas à cette condamnation le caractère d’une peine.

32. La contre-valeur de marchandises confisquées non représentées constitue des dommages et intérêts au sens de l'article 50 du Code pénal. Le juge est, dès lors, tenu de condamner solidairement tous les prévenus à charge desquels il prononce la confiscation au paiement de cette contre-valeur en cas de non-représentation.

33. Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

34. Les notions de « confiscation de la contre-valeur des marchandises fictivement présentées » et de « condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués en cas de non-représentation » ont ici la même portée. La décision est légale selon chacune de ces interprétations.

Dans cette mesure, le septième moyen, en sa troisième branche, manque en fait.

35. Il ne peut exister de doute raisonnable quant au fait que la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci n'est pas une peine au sens de l’article 49, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’interroger la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu’il est proposé.

(...)

Le contrôle d’office

38. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(…)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200623.2N.2