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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200617.2F.6 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200617.2F.6 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal judgment for violating constitutional right to defense due to missing defense conclusions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200617.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment because it failed to address the defendant's defense conclusions which were not included in the case file. The defendant argued that the lower court violated Article 149 of the Constitution by condemning them for speeding without responding to their submitted arguments. The court ruled that without access to these conclusions, it could not verify the regularity of the lower court's reasoning, necessitating a retrial.

Regeste Legislator

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Articles 149 of the Constitution; The court must have access to all defense conclusions to verify the regularity of the judgment's reasoning, and a judgment ignoring them violates the right to defense.

Mots-clés

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right to defense missing defense conclusions constitutional violation judgment quashing procedural fairness rectification d'erreur matérielle motifs de cassation révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 149 of the Constitution
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir condamné le demandeur du chef d'un excès de vitesse, sans répondre aux conclusions de celui-ci, lesquelles ne se trouvent pas au dossier de la procédure.
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ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221102.2F.3
Court partially allows appeal regarding driving ban execution timing while rejecting presumption of guilt for vehicle owner.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211126.1F.3
Court dismisses appeal where insurer failed to prove subrogation notice under Land Insurance Contract Law.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240619.2F.17
Belgian court dismisses appeal on procedural signature omission and lack of probation conditions specificity.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.3
Belgian court quashes conviction for involuntary assault due to lack of voluntary appearance for specific charge.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231025.2F.7
Belgian court dismisses appeal on defense rights violation due to inaccessible court file during appeal period.

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Texte complet

N° P.20.0301.F

H. J., P., D., B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, et Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir condamné le demandeur du chef d'un excès de vitesse, sans répondre aux conclusions de celui-ci, lesquelles ne se trouvent pas au dossier de la procédure.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du tribunal correctionnel du 9 janvier 2020 que le conseil du demandeur a déposé des conclusions et des pièces.

Le dossier de la procédure ne contient pas ces conclusions dont les termes ne sont reproduits ni dans le jugement attaqué ni dans d'autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

La Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité de contrôler si la décision est régulièrement motivée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Brabant wallon, autrement composé, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille vingt par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200617.2F.6