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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2N.6 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2N.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for inadmissibility regarding non-lieu but allowed for procedural fee award omission.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal as inadmissible regarding the non-lieu decision and the lack of interest, but allowed the claim for a procedural fee award. The defendants argued the lower court's decision was not final and the fee request was unanswered, while the plaintiffs contended the omission violated their right to be heard. The court ruled that while the non-lieu appeal failed, the lower court must address the specific request for the 20,000 euro fee made orally and recorded.

Regeste Legislator

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Articles 127, 135 et 136 du Code d'instruction criminelle; In criminal proceedings, all parties have the right to submit conclusions before investigation courts, and these courts are legally bound to respond to such requests, rendering an omission of a recorded claim a ground for cassation.

Mots-clés

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criminal procedure appeal procedural fee award omission of conclusions investigation court duty non-lieu inadmissibility right to be heard partial cassation violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Article 127 du Code d'instruction criminelle
Article 135 du Code d'instruction criminelle
Article 136 du Code d'instruction criminelle
Article 149 de la Constitution
Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l’article 149 de la Constitution : l’arrêt laisse sans réponse la demande formulée par les demandeurs visant l’octroi d’une indemnité de procédure de 20.000,00 euros.
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Texte complet

N° P.19.0529.N

1. P. V.H.,

2. C. K.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

1. THE BRIGHTONE GROUP, société anonyme,

(…)

7. L. W.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

les défendeurs 1 à 6 Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les défenderesses 1 à 6 invoquent que la décision attaquée ayant prononcé le non-lieu du chef de la prévention B.II, renvoyé les demandeurs devant la juridiction de jugement du chef des préventions A.I, A.II, B.I.a, B.I.b, B.I.c et D et réservé les frais, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation recevable.

2. Les décisions selon lesquelles il y a suffisamment de charges pour ordonner le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel du chef des préventions A.I, A.II, B.I.a, B.I.b, B.I.c et D et réserver les frais de l’action publique ne sont pas définitives et ne constituent pas davantage des décisions rendues dans l’un des cas prévus à l’article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir est fondée.

3. La décision de non-lieu du chef de la prévention B.II ne saurait porter préjudice aux demandeurs, de sorte qu’en tant qu’il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir est également fondée.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l’article 149 de la Constitution : l’arrêt laisse sans réponse la demande formulée par les demandeurs visant l’octroi d’une indemnité de procédure de 20.000,00 euros.

Sur la fin de non-recevoir :

5. Les défenderesses 1 à 6 invoquent que le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision dès lors qu’il omet d’indiquer dans quel acte leur demande demeurée sans réponse a été invoquée. Selon les défendeurs, cette lacune ne peut être comblée dans les développements de ce moyen, en cette branche.

6. En matière répressive, les développements d’un mémoire constituent un ensemble avec le moyen et peuvent préciser le grief déjà formulé.

7. Pour le surplus, l’examen de la fin de non-recevoir invoquée requiert un examen du bien-fondé du moyen, en cette branche.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Sur le bien-fondé :

8. Toutes les parties au procès ont le droit de prendre des conclusions devant les juridictions d’instruction. Il résulte des articles 127, 135 et é du Code d'instruction criminelle que les juridictions d’instruction qui règlent la procédure sont tenues d’y répondre.

9. En matière répressive, des conclusions peuvent être également prises oralement pour autant que la demande, l’exception ou la défense soit consignée par écrit dans le procès-verbal de l’audience ou dans la décision de justice.

10. Il résulte du procès-verbal de l’audience du 21 février 2019 que les demandeurs ont sollicité devant la juridiction d’appel qu’il leur soit accordé une indemnité de procédure de 20.000,00 euros, eu égard à la complexité de l’affaire.

L’arrêt a omis de répondre à cette demande.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l’arrêt attaqué, en tant qu’il omet de se prononcer sur la demande visant l’octroi d’une indemnité de procédure, formulée par les demandeurs ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de leur pourvoi ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu’il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2N.6