Criminal appeal dismissed; court partially allowed costs claim due to procedural defect imputable to defendant.

N° P.19.0985.N

B. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me John Maes.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 205 du Code d’instruction criminelle, 40, 47bis et 861 du Code judiciaire : le jugement attaqué, qui constate que la signification de la citation de l’acte appel est nulle, considère, à tort, qu’il s’agit d’une nullité relative pouvant uniquement être prononcée si une atteinte portée à des intérêts est établie ; en matière répressive, un acte de procédure est nul lorsque l’irrégularité porte atteinte aux droits de la défense ; tel est le cas en l’espèce puisque le demandeur n’a pu se défendre au moment de l’examen par défaut, lors duquel les juges d’appel se sont déjà fait une première idée de l’affaire, et qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de suivre en temps utile l’appel susmentionné ; il peut uniquement être remédié à la signification incorrecte de la citation par une nouvelle citation de l’acte d’appel, signifiée de manière régulière, et non en formant opposition ; en outre, il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur dès lors que ce dernier doit supporter lui-même les frais causés par l’opposition ; de surcroît, l’article 205 du Code d’instruction criminelle prévoit lui-même une sanction en cas de signification irrégulière, à savoir l’irrecevabilité de l’appel.

2. Selon l’article 205 du Code d’instruction criminelle, le ministère public près la juridiction d’appel doit, à peine de déchéance, notifier son recours au prévenu dans les quarante jours à compter du prononcé du jugement.

Cette disposition se borne à assortir l’introduction de l’appel d’un délai de déchéance, prescrit à peine d’irrecevabilité de cet appel, sans comporter de prescriptions en matière de signification de l’acte d’appel.

Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire, dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit de l’action publique.

4. L’application de l’article 861 du Code judiciaire au mode de signification d’une citation en matière répressive est incompatible avec les principes de droit de l’action publique.

La signification d’une citation en matière répressive qui contrevient aux dispositions de l’article 40 du Code judiciaire est nulle si une violation des droits de défense du prévenu découle de cette irrégularité.

5. L’existence d’une violation des droits de la défense doit être appréciée au regard de la procédure pénale prise dans son ensemble. L’examen de l’affaire sur opposition lors duquel le prévenu a la possibilité de faire valoir tous griefs procéduraux éventuels permet, le cas échéant, de remédier à la violation des droits de la défense affectant la procédure par défaut.

Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Le jugement attaqué considère que le demandeur a exercé ses droits de défense en formant, en temps voulu, une opposition régulière et en se faisant représenter par un conseil à l’audience. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait invoqué, devant la juridiction d’appel, la violation de ses droits de défense découlant de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de suivre en temps utile l’appel du ministère public.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

8. Pour le surplus, le moyen, eu égard au moyen soulevé d’office ci-après, n’appelle pas de réponse.

Sur le deuxième moyen :

9. Le moyen est pris de la violation des articles 205 et 210 du Code d’instruction criminelle, 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué considère, à tort, que le demandeur se trouve en état de récidive spéciale, de sorte que les mesures de sûreté prévues à l’article 38, § 6, peuvent être imposées ; le jugement entrepris a considéré que la circonstance aggravante de la récidive au sens de cette disposition n'était pas applicable ; le ministère public s’est borné à cocher la rubrique « taux de peine » de son formulaire de griefs, sans formuler de grief concret contre cette décision spécifique ; ainsi, l’appréciation de l’existence dudit état de récidive dans le chef du demandeur est étrangère à la saisine des juges d'appel.

10. La récidive visée à l’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 a trait à une circonstance personnelle propre à l’auteur de l’infraction de roulage et ayant une influence sur la peine. Dès lors, cette récidive est comprise dans le grief visé à l’article 204 du Code d’instruction criminelle qui concerne le taux de la peine, même lorsque l’admettre conduit à ordonner une mesure de sûreté.

Déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le moyen pris d’office :

Disposition légale violée :

- article 187, § 10, du Code d’instruction criminelle

11. L’article 187, § 10, du Code d’instruction criminelle dispose, entre autres : « (...) les frais et dépens causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification de la décision par défaut, seront laissés à charge de l'opposant, si le défaut lui est imputable ».

12. Il résulte de cette disposition que le juge ne peut laisser à la charge de l’opposant les frais causés par l'opposition, y compris le coût de l’expédition et de la signification du jugement, que s’il constate que le défaut est imputable à ce dernier.

En constatant que les significations de l’ordre de citer ayant donné lieu au jugement par défaut n’ont pas respecté les règles prévues à l’article 40 du Code judiciaire et que, par conséquent, ces significations sont nulles conformément à l’article 47bis du Code judiciaire, la juridiction d’appel a donné à connaître que le défaut n’est pas imputable au demandeur. Elle a ensuite condamné le demandeur à l’ensemble des frais causés par l’opposition, « le défaut étant imputable [au demandeur] ».

Cette décision n’est pas légalement justifiée.

Le contrôle d’office pour le surplus

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu’il condamne le demandeur aux frais et dépens causés par l’opposition.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux cinq sixièmes des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge de l’État.

Dit n’y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Ilse Couwenberg, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200602.2N.2