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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200602.2N.11 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200602.2N.11 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the nullity of the interpreter's oath was waived by the parties.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200602.2N.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against a judgment acquitting her on one count and finding her guilty on another. The defendant argued that the trial court violated procedural rules by failing to record that a sworn court interpreter was present and that the interpreter had taken the required oath. The court held that this specific nullity was covered because the defendant had the opportunity to raise it during the trial but did not do so, and the lower court did not declare it of its own motion.

Regeste Legislator

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Articles 407 of the Code of Criminal Instruction; Article 31, paragraph 3, and Article 40 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters: A nullity resulting from the absence of the oath of a court interpreter is covered if the parties had the opportunity to propose it during the proceedings and failed to do so, and the court did not declare it of its own motion.

Mots-clés

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criminal appeal admissibility court interpreter oath nullity covered waiver of procedural defect Code of Criminal Instruction demande de révision pénale créance contestée absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 407 of the Code of Criminal Instruction
Article 31, paragraph 3 of the Law of 15 June 1935
Article 40 of the Law of 15 June 1935
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Texte complet

N° P.20.0400.N

G. B.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 février 2020 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement attaqué constate la prescription de l’action publique exercée du chef de la prévention J et acquitte la demanderesse du chef de la prévention L.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 555/15 du Code judiciaire, 31, alinéa 3, et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire : le jugement attaqué ne précise pas que la demanderesse était assistée d’un interprète juré, ainsi que le requiert l’article 31 précité ; ni le jugement attaqué ni le procès-verbal de l’audience n’indiquent que l’interprète désigné avait prêté serment ou était inscrit au registre national des interprètes jurés ; cette nullité ne pouvait être invoquée par la demanderesse avant la clôture des débats et n’est donc pas couverte par le jugement attaqué.

3. L’article 407 du Code d’instruction criminelle prévoit qu’en matière pénale, les nullités résultant d’une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu’un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d’ordre intérieur, a été rendu sans qu’elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d’office par le juge.

4. La demanderesse n’a pas proposé devant les juges d’appel la nullité résultant de l’absence de prestation de serment d’interprète malgré qu’elle en ait eu la possibilité et, par ailleurs, ces juges n’ont pas prononcé cette nullité d’office. Dès lors, la nullité est couverte.

Le moyen est irrecevable.

(...)

Le contrôle d’office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

(…)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Ilse Couwenberg, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200602.2N.11