Criminal appeal dismissed as premature because civil liability requires a final judgment on fault, damage, and causation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal as premature, ruling that the lower court's decision did not constitute a final judgment on civil liability. The lower court found the defendant guilty of offenses but reserved civil interests without addressing the necessary elements of fault, damage, and causation. Consequently, the court held that no decision on the principle of liability could be made under the Criminal Procedure Code until these elements are established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420, paragraph 1 and paragraph 2, item 2, of the Code of Criminal Instruction; A criminal appeal regarding civil liability is inadmissible if the first-instance judgment only establishes fault without ruling on the existence of damage and the causal link between them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0227.N
J. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Walter Damen, avocat au barreau d’Anvers,
contre
1. P. B.,
2. M. D.,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
Me Joost Verheyen, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L’arrêt dit pour droit que le demandeur a commis une faute consistant en la commission des infractions visées sous les préventions A et B, et réserve les intérêts civils.
2. Cette décision n’est pas une décision définitive au sens de l’article 420, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle.
3. Cette décision ne statue pas davantage sur le principe d’une responsabilité pour ce qui concerne l’action civile engagée contre le demandeur. En effet, il ne peut y avoir de décision sur le principe d’une responsabilité, au sens de l’article 420, alinéa 2, 2°, du Code d’instruction criminelle, que si le juge constate non seulement l’existence d’une faute, mais aussi d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
4. Une telle décision ne relève pas davantage des autres exceptions prévues à l’article 420, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle.
5. Le pourvoi est prématuré et, dès lors, irrecevable.
Sur les moyens :
6. Il n’y a pas lieu de répondre aux moyens, étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Ilse Couwenberg et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200526.2N.5