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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200526.2N.14 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200526.2N.14 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding public epidemic information used in bail denial.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200526.2N.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a bail denial based on internet-sourced information regarding the coronavirus epidemic. The appellant argued that relying on such sources without debate violated constitutional defense rights, while the court held that public epidemic facts are notoriety elements inherently subject to rebuttal. Consequently, the court ruled that the lower court could consider these widely known facts without a formal adversarial process on that specific point.

Regeste Legislator

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Article 149 of the Constitution; Article 27 of the Law of 20 July 1990: Public notoriety elements regarding epidemics are deemed part of the debates and may be considered by the judge without requiring a specific opportunity for the parties to expose their defense.

Mots-clés

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preliminary release defense rights public notoriety coronavirus epidemic constitutional violation procedural fairness internet sources absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 149 of the Constitution
L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas à la juridiction qui statue en application de l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Article 27 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas à la juridiction qui statue en application de l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
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Texte complet

N° P.20.0531.N

D. T. A.,

prévenu, requérant en mise en liberté provisoire, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport.

L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution ainsi que des droits de la défense : l’arrêt rejette la demande de mise en liberté provisoire formulée par le demandeur en se fondant sur ses propres constatations basées sur l’Internet, lesquelles n’ont pas fait l’objet des débats ; le demandeur n’a pas été en mesure de les contredire, de sorte que ses droits de défense ont été violés et que l’arrêt n’est pas régulièrement motivé.

2. L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas à la juridiction qui statue en application de l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. L’existence de l’épidémie de coronavirus, les mesures adoptées en la matière par les autorités belges ainsi que leur impact sur la société, sont des éléments de notoriété publique.

Par leur nature même, les éléments de notoriété publique sont considérés comme faisant partie des débats et comme pouvant être contredits. Par conséquent, le juge peut les prendre en compte dans son appréciation sans donner l’occasion aux parties d’exposer leur défense à ce sujet.

4. Le demandeur qui a fondé sa demande de mise en liberté provisoire sur une argumentation spécifique concernant l’épidémie de coronavirus et le risque d’infection dans les prisons belges, et qui a donc soumis lui-même ces éléments aux débats pour la première fois, devait tenir compte de la possibilité que le juge se réfère à des informations disponibles à ce sujet dans des sources officielles consultables par tout un chacun.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d’office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Ilse Couwenberg et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Jean de Codt et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200526.2N.14