Belgian nationality law: Court rejects appeal against negative prosecutor opinion on serious personal facts.

N° C.19.0487.N

S. E.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 17 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Suivant l'article 15, § 3, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, le procureur du Roi émet un avis négatif lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves. Dans un souci de clarification, l'article 1er, § 2, 4°, de ce code et l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration procèdent à une énumération de pareilles circonstances.

2. Cette énumération n'est pas exhaustive mais vise seulement à énoncer un certain nombre de cas qui constituent purement et simplement un empêchement à l'acquisition de la nationalité belge

Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Dans la mesure où il soutient que les faits graves qui répondent à une qualification pénale doivent être constatés par une condamnation pénale, le moyen, en cette branche, repose sur une conception juridique erronée et manque en droit.

4. Dans l'appréciation de la notion de « faits personnels graves », il faut prendre en considération la moralité du candidat à la nationalité belge ainsi que le respect qu'il montre envers les lois et normes belges car, dans des cas précis, ces éléments constituent un empêchement à l'acquisition de la nationalité belge.

5. S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il existe des « faits personnels graves », la Cour exerce un contrôle marginal sur cette appréciation.

6. En constatant que le demandeur « a sciemment décidé de contourner les procédures en vigueur et de faire entrer illégalement son conjoint en Belgique » et « n'a pas hésité, de surcroît, à collaborer à la fraude », et en considérant qu'« une telle attitude témoigne d'un faible respect envers la société belge, ses réglementations, normes et valeurs », le juge d'appel a légalement justifié sa décision que l'appel formé par le ministère public est fondé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué et le conseiller Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3N.3