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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3N.10 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3N.10 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on loan contract where funds were delivered to a third party with borrower's consent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3N.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's finding that a loan contract was validly formed. The appellant argued that delivering funds to a third party instead of the borrower excluded the legal qualification of a loan, but the court held this argument lacked legal basis. Consequently, the appeal was dismissed unanimously, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1892 du Code civil; A loan contract is validly formed when the lender delivers a certain quantity of consumable goods to a third party with the borrower's consent, satisfying the statutory requirements for such a contract.

Mots-clés

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loan contract formation third party delivery borrower consent consumable goods civil code article 1892 contract qualification appellant costs cas d'appel en garantie

Dispositions légales citées

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Article 1892 du Code civil
L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
article 1892 du Code civil
L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040909.22
Civil court order in urban planning is not a criminal penalty and does not follow criminal prescription limits.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040910.7
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Texte complet

N° C.19.0609.N

V. H.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. D.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 16 mars 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

La remise de sommes à un tiers, avec le consentement de l'emprunteur, satisfait aux dispositions de l'article 1892 du Code civil.

2. Le moyen qui, en cette branche, soutient que la qualification de prêt est exclue lorsque les sommes prêtées ont été remises, non à l'emprunteur, mais à un tiers, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué et le conseiller Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3N.10