Appeal dismissed because preventive release orders do not require public prosecutor presence under judicial code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a preventive release order for failing to include the public prosecutor. The lower court held that such orders, governed by specific detention laws, are not subject to the general rule requiring prosecutor presence. Consequently, the court found the legal premise of the complaint erroneous and dismissed the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 27, § 1er, 1° and 30 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 782bis of the Code of Judicial Procedure: Decisions on preventive release in the correctional chamber do not require the presence of the public prosecutor and thus do not violate procedural nullity rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0405.N
H. R.,
prévenu, requérant en mise en liberté provisoire, détenu,
demandeur en cassation,
Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L’avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(…)
Sur le second moyen :
3. Le moyen est pris de la violation de l’article 782bis du Code judiciaire : l’arrêt n’a pas été prononcé en présence du ministère public comme le requiert pourtant l’article 782bis du Code judiciaire.
4. Lorsque la cour d’appel, chambre correctionnelle, statue en degré d’appel sur une requête de mise en liberté conformément aux articles 27, § 1er, 1°, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, cette décision ne fait pas l’objet d’un prononcé. Dès lors, l’article 782bis du Code judiciaire ne s’applique pas à un tel arrêt.
5. Aucune disposition légale ne requiert que la cour d’appel, chambre correctionnelle, rende un tel arrêt en présence du ministère public.
6. Le moyen, qui est déduit d’une autre prémisse juridique, manque en droit.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200421.2N.7