Criminal appeal dismissed; court held no mention of minor definition law required when minor status is an aggravating circumstance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court violated procedural rules by omitting the specific article defining a minor in its judgment. The appellant argued that the failure to cite the definition of a minor rendered the aggravating circumstance regarding the victims' age legally invalid. The court ruled that existing procedural articles explicitly exempt judges from citing the minor definition article when that status serves as an aggravating circumstance, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 163, 195, and 211 of the Code of Criminal Instruction; when a judge convicts a defendant for an offense where the victim is a minor and that minor status constitutes an aggravating circumstance, the judge is not obligated to mention the article defining the notion of a minor in the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0051.N
G. H.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Christian Clement, avocat au barreau d’Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L’avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(…)
Sur le troisième moyen :
8. Le moyen est pris de la violation de l’article 195 du Code d’instruction criminelle : l’arrêt ne fait pas mention de l’article 100ter du Code pénal, qui définit la notion de mineur en droit pénal belge ; ainsi, il ne fait pas mention de la disposition légale justifiant que la circonstance aggravante de l’état de minorité des victimes a été retenue pour les infractions d’attentat à la pudeur et de viol.
9. Il résulte des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, et 211 du Code d’instruction criminelle que le juge répressif est tenu d’indiquer, dans une décision de condamnation, les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge et celles qui édictent la peine. Toutefois, lorsque le juge répressif condamne le prévenu du chef d’une infraction dont la victime est mineure et que cet état de minorité est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de ladite infraction, lesdites dispositions ne l’obligent pas à faire mention de l'article 100ter du Code pénal, qui définit la notion de mineur.
Déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
Le contrôle d’office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200421.2N.2