Belgian extradition appeal dismissed as appellate court lacked jurisdiction over ministerial arrest orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a Mons Court of Appeal ruling that declared an extradition appeal inadmissible. The applicant, detained following a Swiss conviction, challenged a ministerial order for his arrest, arguing for judicial review. The court held that only the executive branch, acting on the advice of the investigating chamber, possesses the authority to decide on extradition, rendering the appellate court's review of the ministerial order procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3, paragraphs 1 and 4 of the Extradition Law of 15 March 1874; The executive branch alone, upon the advice of the investigating chamber, is competent to rule on extradition requests, thereby depriving appellate courts of jurisdiction to review ministerial arrest orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0306.F
G. Ch.
étranger, détenu en vue d'extradition,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LES FAITS
Le demandeur est détenu en vertu d'une ordonnance de capture rendue le 19 février 2020 en exécution d'un arrêté ministériel du 10 mai 2012 qui accorde son extradition aux autorités helvétiques à la suite de sa condamnation, par une juridiction suisse, à une peine d'emprisonnement de 30 mois du chef d'escroquerie.
Le 25 février 2020, le demandeur a formé appel contre l'arrêté ministériel précité.
L'arrêt attaqué dit l'appel irrecevable à défaut de base légale.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dispose :
« L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. »
Selon l'article 3, alinéa 4, de cette loi, aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir exécutif est seul compétent, sur l'avis de la chambre des mises en accusation, pour statuer sur l'extradition.
Partant, la cour d'appel était sans compétence pour connaitre du recours introduit par le demandeur contre l'arrêté ministériel.
Il s'ensuit que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel est également irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200408.2F.10